Transmission de donnees

• protection des données; transmission de données médicales par un médecin-conseil au chef du service médecins-conseils de lassurance

• Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 12 mai 2009
• Unique
• Echange

• Transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales: évaluation du point de vue de la Suisse. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 49, 4 décembre 2007
• Seccion Unica

• Echange de notes du 23 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 31 mars 2009
• Unique
• Echange

• Arrêt nº 2A.27/2002 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2002

Regeste Art. 38 Abs. 2 BEHG; Amtshilfe an die "Ontario Securities Commission (OSC)"; Vertraulichkeit und Prinzip der "langen Hand"; Anwendbarkeit rechtshilferechtlicher Regeln. Bei der "Ontario Securities Commission" handelt es sich um eine Börsenaufsichtsbehörde, der gestützt auf die von ihr gegebenen Zusicherungen ("best efforts") Amtshilfe geleistet werden kann (E. 3). Soweit mit der Gewährung der Amtshilfe die Weiterleitung kundenbezogener Informationen und Unterlagen an die Straf(verfolgungs)behörden bewilligt wird, gelten bezüglich der Spezialität und der Vertraulichkeit bzw. des Umfangs der zulässigen Datenübermittlung die zur Rechtshilfe in Strafsachen entwickelten Grundsätze (E. 4 und 6.3). Ein zusätzlicher Verdacht, welcher die Bewilligung einer Weiterleitung bereits im Amtsh...

• Echange de notes des 22 décembre 2004/4 et 29 mars 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères (avec annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006
• Unique
• Echange

• Ordonnance de la Chancellerie fédérale concernant les taxes de transmission de données juridiques

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 1999
• Unique
• Ordonnance

• Rapport de la CdG-N du 17 avril 2007 sur la transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 49, 4 décembre 2007
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peut consulter s...les restrictions s'agissant de la transmission des données à des tiers; . f. les conséquences ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d’UBS aux Etats-Unis. Rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales

• Feuille Fédérale num. 16, 19 avril 2011
• Seccion Unica

• Inspection des Commissions de gestion des Chambres fédérales «Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d’UBS aux Etats-Unis». Rapport des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 36, 6 septembre 2011
• Seccion Unica