Transit communautaire

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 6 février 1979

Regeste Gemeinschaftliches Versandverfahren (Abkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 23. November 1972); Bedeutung von Dienstanweisungen. 1. Dienstanweisungen sind nicht Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG und können weder mit Verwaltungsbeschwerde, noch mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden. Überprüfung einer in Anwendung einer Dienstanweisung ergangenen Verfügung. 2. Begriff der "Umladung" im Sinne von Art. 24 Abs. 1 der Verordnung über das gemeinschaftliche Versandverfahren. **************************************** Regeste Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne); portée des prescriptions de service. 1. Des prescriptions de service ne constituent pas des dé...

• Décision no 1/2005 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» portant amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

...Régime de transit commun/transit communautaire Acte de cautionnement Garantie globale . I. Engage...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 1 novembre 2005
• Unique
• Décision

• Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun. Décision no 1/2007 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention

...Régime de transit commun/transit communautaire Acte de cautionnement Garantie isolée . I. Engag...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 24 février 2009
• Unique
• Convention

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

...8 . Catégorie Texte législatif communautaire 8. sperme, ovules et embryons d'ovins et de capri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 21 septembre 2010
• Unique
• Ordonnance

• Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

...Pour ce calcul les marchandises communautaires transportées en application de la convention rela...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Decision

• Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso (Trafic de transit sud-nord)

... de documents de transit communautaire/commun T1 ou T2 ou d'autres documents internat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2004
• Unique
• Accord

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

...12 . Catégorie Texte législatif communautaire 12. sous-produits animaux Règlement (CE) no 1774...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 21 septembre 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

...1 . Catégorie Texte législatif communautaire 1. artiodactyles, périssodactyles (sans équidé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 5 octobre 2010
• Unique

• Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun. Décision N° 1/98 de la Commission mixte portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions nos 1/96 et 2/96 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun»

... des mesures tant pour le transit communautaire que pour le transit commun pour en garantir la plu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 18 mai 1999
• Unique
• Convention

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

...16 . Catégorie Texte législatif communautaire 16. produits de la pêche, mollusques bivalves, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 2010
• Unique