transferts sociaux en nature

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... qui secouent le monde et qui sont de nature économique et financière mais qui affectent éga..., de normes juridiques et de systèmes sociaux, que ce soit au niveau de la Suisse ou de l'UE. Ce... peuvent tirer un profit notable des transferts de fonds et de savoirs de leurs migrants. Dans cer...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...nature une portée limitée 20 . Le renforcement de ces d... des affaires ni d'autres intérêts sociaux prépondérants (art. 697, al. 3). Les renseigneme...Des transferts de compétences à la carte du conseil d'administr...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 449/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2010

Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

... AUBERT, Licenciements collectifs et transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du travai...105). Il s'agit au surplus d'une cause de nature pécuniaire, même si la demande ne tend pas direc... tenir équitablement compte de critères sociaux qu'elles établiront en commun (art. 6.4). On cons...

• Arrêt nº 4C.432/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2005

Regeste Übergang der Arbeitsverhältnisse im Fall der Aufteilung einer Gesellschaft; Sozialplan. Die Übertragung eines Unternehmensteils infolge einer Aufteilung der Muttergesellschaft fällt in den Anwendungsbereich von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 4.1). Der in dieser Bestimmung vorgesehene Übergang der Arbeitsverhältnisse kann weder durch eine abweichende Vereinbarung ausgeschlossen werden (E. 4.2) noch durch einen Personalverleihvertrag (E. 5). Rechtsnatur eines Sozialplanes (E. 6.1). Die in Art. 333 Abs. 3 OR verankerte solidarische Haftung gilt auch für die Forderungen aus einem Sozialplan, der vom ehemaligen Arbeitgeber zugunsten seines Arbeitnehmers aufgestellt wurde (E. 6.2). Präzisierungen hinsichtlich der Berechnung der Leistungen, die der Kläger gestützt auf den vorliegenden Sozialp...

... travailleurs concernés, plusieurs plans sociaux successifs, valables pour l'ensemble du groupe. L'...Il convient donc d'examiner plus avant la nature de la norme régissant le transfert des rapports d... des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'�...

• Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP)

... les séjours à l'hôpital en cas de transferts dans un autre hôpital ou en cas de décès, sont ... comprendre en particulier les charges par nature, les centres de coûts, les unités finales d'impu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 17 septembre 2002
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 665/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2011

... de négociation entre partenaires sociaux, notamment pour examiner les griefs formulés par ... faits qui ne sont manifestement pas de nature à faire apparaître comme arbitraire la constatat... n'avait pas démontré que les transferts de l'intimée étaient liés à un manque d'intég...

• Verordnung über die Förderung von Turnen und Sport

... hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie. (OCP). du 3 juillet 2002... les séjours à l'hôpital en cas de transferts dans un autre hôpital ou en cas de décès, sont ... comprendre en particulier les charges par nature, les centres de coûts, les unités finales d'impu...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 50, 17 décembre 2002
• Einzig
• Verordnung

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... principalement des modalités de nature technique. . 1060 . Table des matières . C... pénales à informer les services sociaux et les autorités tutélaires des procédures pén..., si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ult...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº B 40/03 de IIe Cour de Droit Social, 27 novembre 2003

Regeste Art. 8 Abs. 1 und Art. 9 BV; Art. 20 des Reglements der Pensionskasse ComPlan; Art. 43 der Statuten der Pensionskasse des Bundes: Leistungen bei administrativer Auflösung des Dienstverhältnisses; Gleichbehandlung. Begriff des Sozialplanes (Erw. 2.3) und Auslegung seiner normativen Bestimmungen (Erw. 4.2). Gemäss Art. 20 des Reglements der ComPlan fällt die Ausrichtung von Leistungen, namentlich von Renten, welche denjenigen gemäss den jeweils gültigen Bestimmungen der Verordnung über die Pensionskasse des Bundes mindestens analog sind, nur in Betracht, wenn kein vom angeschlossenen Arbeitgeber und den anerkannten Personalverbänden ausgearbeiteter Sozialplan vorliegt (Erw. 3.2). Die in der Vereinbarung zwischen der Swisscom AG und den Gewerkschaften sowie interessierten Personal...

... entre Swisscom SA et les partenaires sociaux, le transfert à l'AE devait être considéré com... des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises, in: Le droit du travail en pratique... reconnues à un plan de cette nature, à savoir des mises à la retraite anticipées, d...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Kosovo concernant la coopération technique et financière et l'aide humanitaire

... technique sera fournie sous forme de transferts de savoir-faire au moyen de programmes de formatio... et quantitatif des services sociaux; . 2013 la promotion des échanges scientifiques e... qui, induites par des catastrophes naturelles ou dues à des interventions humaines, affectent l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 15 février 2011
• Unique