Transfert de droit a pension

• Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM)

... d'affiliation à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA), sous réserve de l'approbation du Conse...Art. 27 Transfert des droits et des obligations à l'Institut . 1 Le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 9 août 1995

Regeste Art. 152 ZGB; Dauer der Unterhaltspflicht. Die Pflicht zur Zahlung eines Unterhaltsbeitrages hängt einzig von der objektiven Leistungsfähigkeit des Rentenschuldners ab, und nicht von subjektiven Faktoren, wie etwa von dem von diesem selbst gewählten Zeitpunkt des Eintritts in den Ruhestand (E. 3b). Art. 22 FZG; Form der Ausgleichung bei Lücken in der Vorsorge. Seit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge kann bei Lücken in der Vorsorge auch in der Weise ein Ausgleich geschaffen werden, dass ein Teil der vom einen Ehegatten erworbenen Austrittsleistung von dessen Vorsorgeeinrichtung auf diejenige des andern Ehegatten übertragen wird. Art. 22 FZG sieht in der Tat eine neue Ausgestaltung dieses A...

...P. à verser à son épouse une pension alimentaire de 500 fr. par mois jusqu'au jour de s... sur ses conclusions tendant au transfert d'une part de la prestation de sortie LPP de l'int...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion) a réformé et s.... Prêt de titres et opérations de pension . La problématique du prêt de titres (securities...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 741/2010 de IIe Cour de Droit Social, 12 mai 2011

...Participants à la procédure. Caisse de pension du personnel de X.________,. représentée par Ma�... contesté ce point de vue et requis le transfert des réserves mathématiques des bénéficiaires d...

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

...w) le terme «pension» comprend également les rentes, les prestations en... la sécurité sociale (concernant le transfert et la prise en compte de certaines cotisat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 436/2010 de IIe Cour de Droit Public, 16 septembre 2010

... des allocations familiales perçues et la pension alimentaire versée à sa fille C.________. Après... la mère, qui ne pouvait demander son transfert au recourant, dès lors que l'exigence du versemen...

• Arrêt nº 4A 354/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2009

Regeste Personalverleihunternehmen, das einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstellt ist; Verpflichtungen des Verleihers gemäss Art. 20 Abs. 1 AVG. Die Klausel eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrags, die den Arbeitgeber verpflichtet, den freien Übertritt aus einer kollektiven Erwerbsausfallversicherung für Krankheit in eine Einzelversicherung zu gewähren, ist keine Lohnbestimmung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 AVG (E. 2). **************************************** Regeste Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention coll...

... avec l'assureur supprime le droit de transfert de l'assuré de l'assurance collective à l'assura... CCT relatives par exemple aux caisses de pension (arrêt précité, consid. 1b/bb et consid. 1c p. ...

• Arrêt nº 9C 388/2009 de IIe Cour de Droit Social, 10 mai 2010

Regeste Art. 122, 124 und 142 Abs. 2 ZGB; Art. 25a Abs. 1 FZG; Unmöglichkeit einer Teilung der Austrittsleistung bei Scheidung. Stellt der Berufsvorsorgerichter fest, dass eine Teilung der Austrittsleistung im Sinne von Art. 122 ZGB wegen eines eingetretenen Vorsorgefalls nicht mehr möglich ist, muss er die Sache von Amtes wegen an den wiederum zuständigen Scheidungsrichter überweisen (E. 5.3). Dieser ist gehalten, das Instruktionsverfahren hinsichtlich der Frage der beruflichen Vorsorge wiederaufzunehmen und, nach Anhörung der Parteien, in diesem Punkt einen neuen Entscheid zu fällen (E. 5.5). **************************************** Regeste Art. 122, 124 et 142 al. 2 CC; art. 25a al. 1 LFLP; impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge des as...

... compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu (art. 141 al. 1 et 2 CC). 2.3 En... l'assuré soit mis au bénéfice d'une pension d'invalidité selon le règlement de l'institution...

• Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB)

... une partie (preneur de protection) transfert un risque de crédit à une autre (donneur de prot... valeurs mobilières qu'elle a prises en pension. . Art. 5 Conditions et délais de dénonciation ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 6 février 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

...Il a donné comme adresse la Pension B.________, à Genève. Sans travail, il s'est ins... des prestations à la suite de son transfert de domicile n'a donc pas à être tranché dans la...