Transfert de capitaux

• Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 4 février 2003
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

... excédent de liquidation et que leur transfert, dans le courant des mois d'avril et de mai 1999, ...13 al. 1 let. a LIA) sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 LIA). D'après l'art. 4 al...

• Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité

• Feuille Fédérale num. 41, 15 octobre 2002
• Seccion Unica

• Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité

• Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les redevances aéroportuaires

... le secteur trafic aérien: les transferts provenant des activités extra-aéronautiques, con... le modèle du coût moyen pondéré des capitaux (Weighted Average Cost of Capital 2013 WACC...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...2. le transfert de parts sociales; . 3. la convocation de l'assemb... reprenante est une société de capitaux ou une société coopérative avec des parts socia...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1A.333/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 20 février 2006

... 22 de la loi n° 7.492, qui réprime le transfert illicite de capitaux vers l'étranger. L'entraide ...

• Accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec Décision 2/2001 de la Commission mixte)

...f) que l'entreprise dispose de capitaux propres suffisants pour couvrir la marge de solvab.... Art. 7 Transfert de portefeuille . 1 Lorsqu'une entreprise d'assura...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2004
• Unique
• Accord

• Loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises

... ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative représentant un ttransfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 12 décembre 2006
• Unique
• Loi

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires minoritaires..., la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion) a réformé et s...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica