Traite de fusion

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2 . et les art. 5, 6, 13, al. 1 à 4, et 24,...f. les conséquences du traitement abusif des données. . Art. 30 Accès étendu: pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

...Par contrat de fusion du 13 septembre 1999, la société B. SA a absorb�...4; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 390 s.). ...

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

...1.2.3.3.2.3.8 Traitement des pertes et des bénéfices de fusion. La plupar...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Traité de Singapour sur le droit des marques

... le changement de titulaire résulte d'une fusion, toute Partie contractante peut exiger que la requ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 10 mars 2009
• Unique
• Traité

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.4.2 Interventions non traitées par le Parlement 1447 . 1.5 Rapports avec le droit...2.4.3 Loi sur la fusion 1559 . 2.4.4 Loi sur la surveillance de la révisi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... globaux dont le Conseil fédéral a traité dans son rapport sur la politique extérieure 2009... Intégration télématique a ainsi fusionné avec le Centre de services informatiques pour form...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... se sont perpétués jusqu'à la fusion de la banque D. avec la banque E., le 19 juin 2002... des affaires pénales de ne pas avoir traité la question de l'intention, ni explicité les mobi...

• Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

... les avantages prévus à l'annexe III du traité Euratom à l'entreprise commune dans la mesure de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 14 mai 2008
• Unique
• Accord

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

....2 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de...n° 407.020.f). . traitement entre la société anonyme (SA) et la société à...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembr.... Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code