traite de fusion 1965

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2 . et les art. 5, 6, 13, al. 1 à 4, et 24,...f. les conséquences du traitement abusif des données. . Art. 30 Accès étendu: pro...32 RS 172.010.1 . 33 RS 2 514; RO 1964 409, 1965 471 1268, 1987 1600, 1988 876, 1993 2904, 1995 14,...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

...Par contrat de fusion du 13 septembre 1999, la société B. SA a absorb�... par des personnes à l'étranger, in RDAF 1965 p. 161 ss et 221 ss, 227). Une décision n'est don...4; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 390 s.). ...

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

...1.2.3.3.2.3.8 Traitement des pertes et des bénéfices de fusion. La plupar...a, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA), les réserves et bé...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...87 à 92) 1136 . 2.2.8.8 Section 8 Traitement des données (art. 93 à 97) 1137 . 2.2.8.9 Sectio... procédure pénale tombe en faillite ou fusionne avec une autre. Limiter la réglementation à quel... 446 RS 3 295; RO 1959 931, 1965 913, 1971 777, 1974 1857, 1978 688, 1979 1170, 199...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... 2013 2013 fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de palme: . 1...1522 Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétale... Etats22, faite à Washington le 18 mars 1965; . (b) le règlement du mécanisme supplémentaire...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 6B 305/2008 de Tribunal Fédéral, 7 janvier 2009

...C.b De 1930 à 1965, EOS et Grande Dixence SA ont réalisé trois ouvr...En fonction des objets traités, le directeur de Grande-Dixence SA, le chef du pro...� créer un arc électrique qui provoque la fusion du métal tout en étant maintenu dans un creux re...

• Arrêt nº 6B 338/2008 de Tribunal Fédéral, 7 janvier 2009

...C.b De 1930 à 1965, EOS et Grande Dixence SA ont réalisé trois ouvr...En fonction des objets traités, le directeur de Grande-Dixence SA, le chef du pro...� créer un arc électrique qui provoque la fusion du métal tout en étant maintenu dans un creux re...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... l'objet du présent rapport, mais il sera traité dans le cadre de l'examen des tâches. . Mesure(s).... Base(s) légale(s): . LF du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia (RS 447.1): a... de nutrition (SSN) est née en 2004 de la fusion de l'Association suisse pour l'alimentation (ASA) ...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 juin 1989

Regeste Übernahme einer Aktiengesellschaft durch eine andere. Gläubigerschutz. 1. Art. 742 Abs. 2 und 748 Ziff. 1 OR. Die öffentliche Bekanntmachung ist auch dann erforderlich, wenn die aufgelöste Gesellschaft erklärt, sämtliche Gesellschaftsgläubiger zu kennen (E. 2). 2. Art. 748 Ziff. 7 OR. Unzulässigkeit der Löschung der übernommenen Gesellschaft, solange nicht alle ihre Gläubiger befriedigt oder sichergestellt sind (E. 3). **************************************** Regeste Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce. Protection des créanciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO. L'appel public est indispensable même si la société dissoute déclare connaître tous ses créanciers (consid. 2). 2. Art. 748 ch. 7 CO. La société reprise ne peut pas être radiée avant qu...

...BGE 115 II 272 S. 272. A.- Par contrat de fusion des 9 et 11 mai 1988, M. S.A. a repris l'actif et ... und im Steuerrecht, thèse Zurich 1965, p. 170; RECORDON, La protection des actionnaires ... Le Titre préliminaire du code civil, in: Traité de droit civil suisse, t. II/1, p. 94); il ne saur...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2002

... le développement de la fusion [Amendment No. 3 to the «European Fusion Developm... 2002; remplace l'accord du 1 er septembre 1965. L'accord peut être dénoncé moyennant un préav...

• Feuille Fédérale num. 24, 24 juin 2003
• Seccion Unica