traite d amsterdam texte

• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

Texte original . Convention concernant la compétence ju... a, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, été intégré dans le règlement (C...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... globaux dont le Conseil fédéral a traité dans son rapport sur la politique extérieure 2009... signés à Zurich le 10 octobre 2009, textes qui restent dans l'attente de la ratification parl...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...3 de la Convention: . 1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 6381). . 2 RO 2011 6379... effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1A.3/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 1a, 2, 5, 8 und 80p IRSG. Der Republik China (Taiwan) kann Rechtshilfe gewährt werden, auch wenn dieser Staat von der Schweiz nicht anerkannt wird (E. 5). Kann die Gewährung von Rechtshilfe an Taiwan wesentliche Interessen der Schweiz im Sinne von Art. 1a IRSG beeinträchtigen- Frage offen gelassen (E. 6). Die Voraussetzung des Gegenrechts ist erfüllt (E. 7). Erfordernis der Einhaltung der Verfahrensgarantien in dem im Ausland geführten Strafverfahren (E. 8). Die Verjährung beurteilt sich nach dem im Zeitpunkt der Schlussverfügung geltenden schweizerischen Recht, im vorliegenden Fall nach Art. 73 Ziff. 1 aStGB (E. 11). **************************************** Regeste Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 8...

...Par le traité de Shimonoseki conclu le 18 avril 1895, l'empire c..., comportant plus de deux cent pages de texte. Le 22 août 2003, ils ont établi une note concer...

• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

... peut présenter au dépositaire un texte de la présente convention établi dans sa ou ses ... a, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, été intégré dans le règlement (C...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... caractérisée par la coexistence de 29 textes législatifs, à savoir 26 codes cantonaux et troi...87 à 92) 1136 . 2.2.8.8 Section 8 Traitement des données (art. 93 à 97) 1137 . 2.2.8.9 Sectio...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

...1. Traduction du texte original anglais. 2. RS 0.360.268.1; RO 2008 481 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 19 février 2008
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 1A.240/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 12 octobre 2000

... ne pas avoir été informé au sujet du traité d'extradition entre l'Australie et la Suisse, comm...Il y est notamment indiqué que le texte du traité applicable peut être fourni à la dema...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

...6.4 Référendum en matière de traités internationaux 5911 . 6.4.1 Référendum obligatoi...Les textes des accords font foi dans toutes les langues de l'...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 57/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2008

...�ral se sont déclarés incompétents pour traiter des recours dont ils avaient été saisis. La priv...52 al. 2 PPF). 2.2 Le texte de l'art. 52 PPF est clair. Seules les décisions ...