traite cee 1957

• Arrêt nº I 582/04 de IIe Cour de Droit Social, 2 février 2006

Regeste Art. 3 Abs. 1, Art. 2 Abs. 1, Art. 4 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 9 Abs. 2 und Art. 3 Abs. 6 von Anhang I des FZA; Art. 19 IVG; Art. 12 des Abkommens vom 3. Juli 1975 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Französischen Republik über Soziale Sicherheit: Anspruch auf Sonderschulmassnahmen für ein von Eltern französischer Staatsangehörigkeit adoptiertes Kind, welches im Zeitpunkt, in welchem die gesundheitliche Beeinträchtigung erstmals einen speziellen Unterricht erforderlich machte, noch nicht während eines Jahres Wohnsitz in der Schweiz hatte. Frage offen gelassen, ob im Falle dieses Kindes die Verordnung Nr. 1408/71 in materieller und persönlicher Sicht anwendbar ist. (Erw. 5) Frage offen gelassen, ob die Sonderschulmassnahmen nach Art. 19 IVG eine soziale...

... prévaut du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale consacré à l'a... enfant né en 1954, arrivé en Belgique en 1957 avec ses parents de nationalité italienne. L'enfa...

• Règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circu-lation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

... Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, du 1... sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957. 252. Hongrie 2013 Slovaquie Néant. 253. Hongrie ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 16 septembre 2008
• Unique
• R

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

... les parties I et II de l'annexe D un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à la ... al., de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, pour autant qu'elles explo...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

...vu le traité instituant la Communauté européenne, et notammen...3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

...vu le traité instituant la Communauté européenne, et notammen...3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... circulation des personnes, il faut le traiter en même temps que le présent message. 1 Dans l... 41 Allemagne RO 1957 427, Autriche RO 1950 40, Belgique RO 1961 1089, D...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 1992

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG. Ein Schiedsgericht, das über eine Streitsache betreffend Erfüllung oder Nichterfüllung eines Vertrages zu entscheiden hat, ist zur Prüfung zuständig, ob diese Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt von Art. 85 des Vertrages zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 25. März 1957 (Römer Vertrag) gültig ist, obschon Schiedsgerichten nicht die Eigenschaft von Behörden der Mitgliedstaaten der Gemeinschaft zukommt. **************************************** Regeste Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP. Appelé à connaître d'une contestation relative à l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, un tribunal arbitral est compétent pour examiner la validité de cette entente au regard de l'art....

...85 du Traité de Rome. a) La disposition invoquée ouvre la voie...

• Arrêt nº 2A.733/2005 de IIe Cour de Droit Public, 28 août 2006

... vénézuélienne née le 2 janvier 1957, a été mise au bénéfice d'une autorisation de ...262). Le présent recours ne peut être traité comme recours en réforme. 3. 3.1 Selon l'art. 100...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

....5.5.3 de l'accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandise...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

.... Les traités internationaux sont sujets au référendum s'ils c.... 3 Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandis...

• Feuille Fédérale num. 7, 23 février 2010
• Seccion Unica