traite ce consolide

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... l'emporter sur celui de l'égalité de traitement entre le recourant et son associé, B., prétendum...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... globaux dont le Conseil fédéral a traité dans son rapport sur la politique extérieure 2009...Au final cependant, elle travaille à consolider la cohésion de l'ensemble du continent et met les...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment da...1.4.2 Interventions non traitées par le Parlement 1447 . 1.5 Rapports avec le droit...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

...vu le traité instituant la Communauté européenne, et notammen...17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale . Grèce . La l�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A 610/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 10 janvier 2011

... à partir du bénéfice annuel consolidé, mais uniquement sur le bénéfice annuel de l'ent...Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instan...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Cette différence de traitement, qui n'est pas respectée en pratique, ne se justi... la Communauté européenne (version consolidée, JO C 321E du 29.12.2006, . p. 37 à 186). Trait�...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...n° 407.020.f). . traitement entre la société anonyme (SA) et la société à...43, AP LECCA). . Les comptes consolidés, quant à eux, sont soumis à l'obligation de rév...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.98/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 10 novembre 2005

... Paris le 28 novembre 1996 (ci-après : le Traité d'investissement). Ce traité prévoyait, à son a... X.________ d'autre part ont consolidé les deux procédures d'arbitrage dont l'une portai...

• Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

... un document faisant état du montant consolidé des moyens propres. 2 Le document faisant état...Art. 33 Traitement des procès-verbaux et des décomptes. Lorsqu'ils ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2000
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 5A.12/2002 de IIe Cour de Droit Civil, 8 janvier 2003

Regeste Art. 666 Abs. 1, Art. 964 und 965 ZGB; Dereliktion eines Stockwerkeigentumsteils. Als absoluter Untergangsgrund für das Grundeigentum gemäss Art. 666 Abs. 1 ZGB kann sich die Dereliktion auf einen Teil des Stockwerkeigentums beziehen (E. 3.2.1). Schicksal des aufgegebenen Teils des Stockwerkeigentums (E. 3.2.3). Bedingungen für die Löschung des Eigentumsrechts im Grundbuch (E. 3.3.1) und hierfür erforderliche Belege (E. 3.3.2). **************************************** Regeste Art. 666 al. 1, art. 964 et 965 CC; déréliction d'une part de copropriété par étages. Mode d'extinction absolue de la propriété foncière découlant de l'art. 666 al. 1 CC, la déréliction peut porter sur une part de copropriété par étages (consid. 3.2.1). Sort de la part de copropriété par étages abandonnée...

...; HENRI DESCHENAUX, Le registre foncier, Traité de droit privé suisse, vol. V/II,2, 1983, p. 247;... sa part d'étage, celle des autres se consolide, en ce sens qu'elle n'est plus limitée par les dr...