trafic illicite d armes

• Arrêt nº 6S.82/2002 de Cour de Droit Pénal, 11 juin 2002

Regeste Art. 270 lit. h BStP; Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Der Inhaber von eingezogenen Bankguthaben ist zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert (E. 1a). Art. 3 bis 7 und 59 StGB; schweizerische Gerichtsbarkeit, Einziehung von Vermögenswerten. Die Einziehung von Vermögenswerten kann nur angeordnet werden, wenn die Anlasstat unter die schweizerische Gerichtsbarkeit fällt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 270 let. h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 1a). Art. 3 à 7 et 59 CP; juridiction suisse, confiscation de valeurs patrimoniales. La confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnée que si l'infraction en cau...

...dans un trafic illicite d'armes à destination de pays de l'ex-Yo...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

....1.4 Problématique des avoirs d'origine illicite de potentats 1078 . 4.2 Sécurité humaine 1081 . ... dans les domaines de la lutte contre le trafic de drogue et le terrorisme. Ces dernières années...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS)

...30. Trafic illicite d'organes et de tissus humains . Délits...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Loi

• Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et l'Office européen de police Europol concernant l'extension de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres

...2013 trafic illicite d'organes et de tissus humains . 2013 enl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007
• Unique
• Echange

• Accord entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 14 mai 2008
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

... et l'ordre publics, lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinqua...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 21 juillet 2009
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

... sécurité publics, la lutte contre les trafics illicites et l'immigration illégale. . Art. 4 Obj...

• Feuille Fédérale num. 3, 22 janvier 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.33/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mai 2003

Regeste Rechtshilfe; Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Anfechtungsobjekt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig gegen die teilweise Schlussverfügung in den Punkten, welche diese endgültig entscheidet (E. 2.3). **************************************** Regeste Entraide judiciaire; recours de droit administratif; objet du recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision finale partielle, sur les points qu'elle tranche définitivement (consid. 2.3). **************************************** Regesto Assistenza giudiziaria; ricorso di diritto amministrativo; oggetto del ricorso. Il ricorso di diritto amministrativo è ammissibile contro la decisione finale parziale, limitatamente ai punti risolti definitivamente (consid. 2.3).

... pour blanchiment, fraude fiscale, recel, trafic d'influence et commerce illicite d'armes, ainsi qu...

• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (avec annexe)

... pour la répression de la capture illicite d'aéronefs3 (La Haye, 16 décembre 1970). . 2. Co... des activités illégales telles que le trafic illicite d'armes, le trafic de stupéfiants et l'e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 18 mai 2004
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 1A.237/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 20 janvier 2003

... confiance, de faux dans les titres et de trafic d'armes. Dans ce cadre ont été saisis les compte..., de trafic d'influence et de commerce illicite d'armes. En bref, F.________ et G.________ auraien...