Trafic illicite

• Accord entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 14 mai 2008
• Unique
• Accord

• Message concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 15 août 1995

Regeste Art. 19 Ziff. 1 Abs. 7 BetmG; Finanzierung des unerlaubten Verkehrs mit Betäubungsmitteln. Der Tatbestand der Finanzierung des unerlaubten Verkehrs mit Betäubungsmitteln erfasst die Finanzierung des Handels mit Drogen. Wer jemandem Geld gibt für den Erwerb von Betäubungsmitteln zum Eigenkonsum, erfüllt den Tatbestand nicht (E. 2b). **************************************** Regeste Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup; financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue. Celui qui verse de l'argent pour l'acquisition de stupéfiants destinés à sa propre consommation ne commet pas cette infraction (consid. 2b). **************************************** Regesto Art. 19 n. 1 cpv. 7 LS; ...

• Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Arrêté

• Arrêté fédéral concernant la Convention internationale contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006
• Unique
• Arrêté

• Accord entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales

• Feuille Fédérale num. 8, 28 février 2006
• Seccion Unica

• Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 4 septembre 2007
• Unique
• Convention

• Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2012
• Unique

• Protocole du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 4 août 2009
• Unique
• Protocole