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105 documents pour traduction gratuite

- Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
... d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, l...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
- Unique
- Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160...31, 44. Traduction allemande in: Revue de l'avocat, 8/2004, p. 272. ...
- Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
- Seccion Unica
- Arrêt nº 5A 301/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 5 août 2010
... aux frais d'avocat, d'interprète, de traduction et d'expertise. Par décisions du 30 janvier 2007,... a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de tout...

- Code de procédure civile (CPC)
...d. les frais de traduction; . e. les frais de représentation de l'enfant (ar... peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procéd...
- Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon
Traduction1 . Convention de sécurité sociale entre la Confé...Cette aide est gratuite. . Art. 21 Exemption ou réduction de taxes ou d'�...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
- Unique
- Arrêt nº 6B 726/2010 de Tribunal Fédéral, 17 mai 2011
... d'accès à la justice et non de gratuité des procédures (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.3, p. ..., par exemple, aux frais de traduction, d'expertise et d'avocat en matière pénale ou au...
- Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon
Traduction1 . Convention de sécurité sociale entre la Confé...Cette aide est gratuite. . Art. 21 Exemption ou réduction de taxes ou d'�...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
- Unique
- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
... déjà l'émission d'options dites gratuites ou d'actionnaires dans le cadre d'une augmentation... imprécision s'étant glissée dans la traduction lors de la révision de 1991. . Art. 716b Approbat...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica
- Message concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
... étrangères sont exécutées gratuitement (art. 31, al. 1, EIMP) 45 . Les valeurs confisqué... cite, à titre d'exemple, les frais de traduction et d'interprétation, de comparution, d'expertise,...
- Feuille Fédérale num. 4, 29 janvier 2002
- Seccion Unica
- Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon
Traduction1 . Convention de sécurité sociale entre la Confé...Cette aide est gratuite. . Art. 21 Exemption ou réduction de taxes ou d'�...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
- Unique

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