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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 92 IV 210, de 21 Octobre 1966
Recurso nº 92 IV 210, Ponente Publié
Regeste Lichtsignal. Art. 49 Abs. 4 lit. a SSV. 1. Pflichtgemässes Verhalten des Fahrers, der sich einem Lichtsignal, insbesondere beim Wechsel von Grün auf ruhendes Gelb, nähert (Erw. 1 und 2). 2. Handelt der Fahrer fahrlässig, der bei einem solchen Wechsel anhält, dabei aber in den durch das Lichtsignal geschützten Raum gerät (Erw. 3)? **************************************** Regeste Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2D 101/2007, de 19 Novembre 2007
... Objet Autorisation de séjour pour études, Considérant: ________, ressortissant du Cap Vert, né en 1990, est entré en Suisse le 25 ...
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...anton de Vaud, Lausanne (Jugement du 3 avril 2002) Faits : ________, a travaillé plus de dix ans (d'octobre 1978 à juillet 1989) comme secrétaire, puis comme directrice de l'Office du tourisme X.________. Dès le 1er mai 1991, elle s'est ...
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... Vaud, Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce, rue Caroline 11, ...... ________" était autorisée en vertu d'une patente de café-restaurant délivrée par ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.83/2005, de 26 Janvier 2006
... à une caisse de compensation; 8 Annulation des permis de service public 8 Le montant compensatoire d'annulation d'un permis de service public n'est pas dû en cas de révocation en vertu de l'article 31 ou de retrait de l'autorisation ...
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