torture moyen age

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à... européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégrada...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 274/2009 de Tribunal Fédéral, 16 février 2010

...9 Cst.), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel du... La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ...

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... requise ne peut pas être établie au moyen des documents énumérés à l'al. (1), la nationa... de transit, court le risque d2019être torturé ou de subir des traitements cruels, inhumains ou d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens qui sont à la fois suf... de l'Europe du 26 novembre 1987 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de la Suisse en tant que pays d'asile au moyen de différentes mesures. Ainsi, notamment, les com...3 CEDH qui consacre l'interdiction de la torture, et dont on déduit que nul ne peut être refoulé...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 5 juin 1998

Regeste Art. 3 EMRK; Behandlung eines Inhaftierten während einer Disziplinarstrafe. Eintretensvoraussetzungen für die staatsrechtliche Beschwerde: Subsidiarität (E. 1a), aktuelles Interesse (E. 1b) und rechtliches Interesse (E. 1c). Minimalgarantien, die bei der Durchführung einer Disziplinarmassnahme an einem Inhaftierten zu respektieren sind (E. 2a/b). Im vorliegenden Fall erhielt der Beschwerdeführer genügende ärztliche Betreuung; die mangelhafte Lüftung seiner Zelle sowie die ihm auferlegten hygienischen Verhältnisse können nicht einer unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung gleichgesetzt werden (E. 2c). **************************************** Regeste Art. 3 CEDH; traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Recevabilité du recours de droit public: subsidiarité (c...

... européen pour la prévention de la torture, lequel n'avait pas émis de remarques particuliè... fédérale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ). Selon les ...

• Arrêt nº 6B 424/2010 de Tribunal Fédéral, 23 juin 2010

...Il a qualité pour soulever ce moyen sur lequel il y a dès lors lieu d'entrer en mati�...2.1 L'art. 3 CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants...

• Arrêt nº 6B 1020/2008 de Tribunal Fédéral, 6 avril 2009

...Les moyens soulevés à l'appui de celui-ci seront examinés ...4.1 L'art. 3 CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants...

• Loi sur l'asile (LAsi)

... compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requérant fortement soup�... à un génocide ou en pratiquant la torture. . Art. 98b Données biométriques . 1 Les autorit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 5 décembre 2006
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 6B 110/2008 de Tribunal Fédéral, 27 novembre 2008

..., à la partie intimée qui veut tirer un moyen de défense d'une prétendue violation du droit ca...3.1 L'art. 3 CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants...