titre de transport gratuit

• Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

... civile de l'exploitant ou du transporteur aérien et celle des membres de l'équipage contre..., à défaut de remise aux passagers des titres de transport prescrits, V.________ se réservait l...�munéré ou s'il s'est agi d'un transport gratuit effectué par une entreprise de transports aérien...

• Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI)

...2, les bateaux destinés au transport, à titre professionnel, de douze voyageurs au plu... neuf ou usagé, à titre onéreux ou gratuit, en vue de sa commercialisation ou de son usage en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 29 mai 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

... ferroviaire de voyageurs effectué à titre onéreux ou gratuit; elles ne dépendent donc pas ...

• Feuille Fédérale num. 34, 28 août 2001
• Seccion Unica

• Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

...Titre 1 Généralités. Art. 1 Organisation intergouvern... de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de départ et de destination sont...

• Feuille Fédérale num. 34, 28 août 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV)

... . Art. 3 Transport à titre professionnel . (art. 2, al. 1, let. b, LTV) 1 ...b. demander le transport gratuit au point de départ, pour eux et pour leurs bagage...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... animale qui produisent, importent, transportent, entreposent ou mettent en circulation des aliment... Les échantillons qui ne sont pas remis à titre gracieux sont payés au prix du marché. Il n'est ... ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux; . 5413 . Ordonnance sur les aliments ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... 2.1 Titre 1 Champ d'application et principes généraux 1102...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160...b); dans la perspective du transport de plusieurs personnes, pour citer un autre exempl...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 574/2009 de IIe Cour de Droit Public, 21 avril 2010

...(230 j. x 210 km x 0.55) pour le transport depuis son domicile ainsi que 3'000 fr. de frais d...(220 j. x 210 km x 0.55) au titre de frais de déplacement duquel elle a retranché ... en particulier l'absence de transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail. Il est vr...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des actions dans le cadre d'un prêt de titres (securities lending). Dans ce cas, l'acquéreur ne... déjà l'émission d'options dites gratuites ou d'actionnaires dans le cadre d'une augmentation... le droit actuel pour les entreprises de transport concession-naires (art. 671, al. 5, CO) est suppri...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

...Le transport de l'électricité sur les réseaux serait réglé...5.1 Comme le relève à juste titre la recourante, la compétence attribuée à la Con... l'enseignement de base qui doit être gratuit selon l'art. 19 Cst., ce qui nécessite l'engageme...