Titre de credit

• Arrêt nº 5A 372/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 9 novembre 2010

Regeste Art. 82 SchKG; Rechtsöffnung bei Rahmenkreditvertrag. Beim Rahmenkreditvertrag wird nicht die verbindliche Hingabe einer bestimmten Geldsumme vereinbart, sondern eine Limite eingeräumt, bis zu welcher Kredit beansprucht werden kann. Der Rahmenvertrag könnte deshalb höchstens dann selbständig als Rechtsöffnungstitel in Frage kommen, wenn eine darauf beruhende Kreditauszahlung zweifelsfrei nachgewiesen wird (E. 2). **************************************** Regeste Art. 82 LP; mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre. Dans le contrat de crédit-cadre, ce n'est pas l'obligation de remise d'une somme d'argent déterminée qui est convenue, mais une limite qui est accordée à concurrence de laquelle du crédit peut être sollicité. Le contrat-cadre pourrait donc valoir t...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... en des avances et des transferts de titres. Ainsi, par contrat du 12 décembre 1990, A._________ a accordé à P.________ SA un crédit lombard de 7'000'000 fr. contre nantissement de ti...

• Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international

... sur des quotes-parts, les accords de crédit mis à disposition selon les modalités prévues p... à mettre à la disposition du Fonds au titre d'un accord de crédit; . ii) «statuts»: les sta...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique

• Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes

... (OFROU) peut, dans les limites du crédit dont il dispose pour la recherche, allouer des s... au crédit affecté à la recherche à titre de dépense. . Section 4 Documentation; publicatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes

... (OFROU) peut, dans les limites du crédit dont il dispose pour la recherche, allouer des s... au crédit affecté à la recherche à titre de dépense. . Section 4 Documentation; publicatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

... en chantier ou sa poursuite avant que le crédit d'engagement nécessaire ne soit ouvert. Il requie... n'est plus possible, il les lui soumet à titre de dépassement de crédit avec le compte d'Etat. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes

... (OFROU) peut, dans les limites du crédit dont il dispose pour la recherche, allouer des s... au crédit affecté à la recherche à titre de dépense. . Section 4 Documentation; publicatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
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• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...�ts provenant de l'autre Etat contractant au titre d'une créance, si la constitution de cette créan...Le montant de ce crédit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes

... (OFROU) peut, dans les limites du crédit dont il dispose pour la recherche, allouer des s... au crédit affecté à la recherche à titre de dépense. . Section 4 Documentation; publicatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... Abus de confiance aggravés, faux dans les titres,. recours contre l'arrêt de la Cour de cassation ...Il a ainsi été jugé que créditer un compte bancaire, dont la limite de crédit éta...