Territoire occupe

• Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique

... étranger par un bureau de douane occupé, l'acquéreur doit les déclarer verbalement aupr�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº C 57/05 de IIe Cour de Droit Social, 26 juillet 2005

Regeste Art. 8 Abs. 1 lit. e und Art. 13 Abs. 1 AVIG; Art. 1 Abs. 1 und Art. 2 Abs. 1 von Anhang II des FZA; Art. 14 Abs. 1, Art. 67, Art. 71 Abs. 1 Bst. b der Verordnung Nr. 1408/71: Anspruch eines Angehörigen eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft, welcher auf schweizerischem Gebiet eine Tätigkeit als entsandter Arbeitnehmer ausübt, auf eine Entschädigung durch die schweizerische Arbeitslosenversicherung. Art. 67 Abs. 3 der Verordnung Nr. 1408/71 beinhaltet den Grundsatz, dass an das Land anzuknüpfen ist, in welchem der Arbeitnehmer zuletzt beschäftigt war. So muss ein Angehöriger eines Mitgliedstaates, welcher in der Schweiz Arbeitslosenentschädigungen beansprucht, vorgängig eine der Beitragspflicht in der Schweiz unterworfene Stelle innegehabt haben, bevor er sich, sow...

... exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont ... en Suisse, devra préalablement avoir occupé un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... par le prisme des trois affaires qui ont occupé une large place dans l'agenda politique du pays: l... d'entrée et de séjour sur le territoire de la zone Schengen que la Suisse a pu bénéficie...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 926/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 juillet 2011

... qui résident avec lui sur le territoire d'un Etat membre ont le droit d'y demeurer à titr... à une pension de vieillesse après avoir occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins...

• Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

...�ficier de la qualité de résident sur territoire helvétique (déclaration relatée par la CAF dans... ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'u...

• Verordnung betreffend Uebernahmepreise für Inlandgetreide der Ernte 1999

... d'Etats tiers employés sur le territoire de l'autre Etat au service personnel de ressortiss... consulaire de l'un des Etats contractants occupe sur le territoire de l'autre Etat des personnes qu...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 49, 15 décembre 1998
• Einzig
• Verordnung

• Arrêt nº 2C 875/2008 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2009

Regeste Art. 7 lit. j BewG; Art. 7 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 3 VEP; Begriff des Grenzgängers. Definition und Stellung des Grenzgängers im Sinne des Freizügigkeitsabkommens und von Art. 7 lit. j BewG während der Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens; neue Definition und Stellung nach Ablauf dieser Periode (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en...

... qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activi...� ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, ...

• Arrêt nº 8C 938/2008 de Ire Cour de Droit Social, 22 septembre 2009

... salariée, même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'empployeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'u...

• Message concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

... des biens culturels situés sur leur territoire en prenant toutes les mesures appropriées. La Con... biens culturels sis dans les territoires occupés. La Convention de La Haye de 1907 concernant les l...

• Feuille Fédérale num. 36, 16 septembre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 516/2008 de IIe Cour de Droit Social, 15 avril 2009

... leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont, sous réserve des disposit... ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de ce dernier Etat (pr...