terre agricole vente

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 31 mai 1963

Regeste Einspruch gegen Liegenschaftskäufe: Fall eines Ehepaars, das ein im Eigentum der Frau stehendes Bauernhaus bewohnt und auf dem Land, das teils dem Manne, teils der Frau gehört, gemeinsam die Landwirtschaft betreibt. Der Verkauf einer Liegenschaft des Mannes unterliegt dem Einspruchsverfahren. **************************************** Regeste Opposition contre des ventes d'immeubles: Cas d'un couple, qui habite une maison paysanne, propriété de la femme, et qui exploite en commun un domaine agricole sur des terrains appartenant les uns au mari, les autres à l'épouse. La vente d'un immeuble du mari est soumise à la procédure d'opposition. **************************************** Regesto Opposizione in materia di vendita di beni immobili. Caso di coniugi che abitano una casa rura...

• Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l'UE et de l'AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2)

...terre, d'oignons et de pime. g nons . exem. artichau. g ... relatif au commerce des produits agricoles5, . 2. accord du 17 septembre 1992 entre les Etats...). exemp. le. s conditionnées pour la vente au . détail. 10 . modifiés chimi q uement . exe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 747/2008 de IIe Cour de Droit Public, 5 mars 2009

Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. f BGBB; Bewilligung zum Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke; Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Die öffentliche Ausschreibung darf sich nur auf die dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht unterstellten landwirtschaftlichen Grundstücke oder Gewerbe beziehen. Ausserdem muss, soweit landwirtschaftliche Grundstücke betroffen sind, der Verkaufspreis für jedes einzelne Grundstück separat angegeben werden (E. 4). **************************************** Regeste Art. 64 al. 1 let. f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural. En outre, en tant...

... pas exploitant agricole, pour le prix de vente global de Fr. 17'500'000.-. Conformément à l'art... personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricol...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consultative Group on Internatio... de la population après le tremblement de terre de janvier 2010 en Haïti. Dans le cadre de ses ac... et le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la porno...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

... dans des emballages autres que pour la vente au détail; . c. empruntent le territoire de l'Uni... à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, pendant lesquelles les produits deme..., décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A.17/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 21 décembre 2006

...contre. Commission foncière agricole,. intimée,. Tribunal administratif de la Républi...Le 17 mars 2005, lors d'une vente aux enchères forcées, il s'est vu adjuger pour l... scientifique, tout en cultivant la terre en France. Il disait vouloir développer son activ...

• Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

... qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels il est gar...7. a. Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué e... dangereuses pour les cultures agricoles et horticoles; ils déclarent leurs observations �...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Arrangement sous forme d'échange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole (avec appendice et annexe)

...Dépenses (suite) . Production et ventes (suite) . Economie animale (suite) 708.3600.231 ... 708.3603.241 Transformation de pommes de terre 100 708.3604.241 Production de semences 100 708.36...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 17 février 2004
• Unique
• Arrangement

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... - Conditions-cadre de la production et des ventes: . précisions concernant les conditions régi... du contingent tarifaire de pommes de terre par mise aux enchères (art. 22a); suppression des...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... suisses, pour les produits naturels agricoles ainsi que pour certains biens de consommation dest...� peut représenter jusqu'à 20 % du prix de vente, selon plusieurs études récentes. Les secteurs �... de la terre. Proviande Proviande, die Branchenorganisation de...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica