terre agricole a louer

• Arrêt nº 1C 248/2010 de Ire Cour de Droit Public, 7 avril 2011

... de construire une bergerie en zone agricole; ordre de remise en état,. recours contre l'arrê... devait être rétabli et aucun dépôt de terre ne pouvait être admis. Par décision du 4 août 2... les exploitants agricoles ne veulent pas louer cette partie de la parcelle parce qu'elle est inex...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

..., transport aérien, transports terrestres et la circulation des personnes. Ces domaines se r... relatif aux échanges de produits agricoles contient tous les ingrédients nécessaires au ren... comme pur placement de capitaux et les louer ou les affermer à des tiers pour l'exercice d'une...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 317/2009 de Ire Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

... détente est constituée d'un sol en pleine terre. 3. Dans le secteur 3, le taux d'espace vert ou de... les annonces d'appartements à vendre ou à louer visibles de l'extérieur. Pour sa part, l'arrêt a... étant exclu en dehors de la zone agricole) sont concernés et peuvent se voir appliquer les ...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 1990

Regeste Bundesgesetz über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes: Verwandtenvorkaufsrecht. Die Aufzucht von Blumen und Zierpflanzen fällt nicht unter den Begriff des landwirtschaftlichen Gewerbes im Sinne des EGG; ein Verwandter, der Gartenbau betreibt, kann daher im Hinblick auf diese Tätigkeit das Vorkaufsrecht gemäss Art. 6 Abs. 1 EGG nicht zum Ertragswert ausüben. **************************************** Regeste Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'horticulture ne peut donc pas faire valoir le droit de préemption de l'art. 6 al. 1er LPR sur la base de la valeur de ...

..., en tout cas au début, et qu'il louerait la surface inexploitée. S'il ne pouvait disposer ... un jour son métier, un métier de la terre, en tant qu'indépendant. c) L'art. 1er LPR, qui s...

• Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2007

... d'informations de conduite des Forces terrestres 5033 . 5.6 Département fédéral des finances 503...PA2011 Politique agricole 2011. PEMC Programme d'évaluation des médecines...En vendant les immeubles pour louer les locaux indispensables, Swisscom a pu dégager ...

• Feuille Fédérale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... sur les conséquences du réchauffement terrestre, par exemple, n'est pas encore achevé, mais il fa... de 1972, le commerce des produits agricoles et des denrées alimentaires n'est encore que part... construire elle-même des immeubles, de les louer et de les administrer. Elle est notamment prop...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

...Art. 11 bis Produits agricoles. 1. Eu égard aux considérations particulières ... dans les domaines des transports terrestres et aérien est régi par les dispositions de l'art... droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque. Annexe R - App...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica