terminologie juridique

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... avril 2002 (l'Avenant n° 1 dans la terminologie utilisée par V.________) et d'une extension techn... utilité pour résoudre les problèmes juridiques, et non techniques, qui se posaient en l'espèce. ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j... une large mesure d'uniformiser une terminologie caractérisée aujourd'hui par des notions aussi m...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 328/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 26 septembre 2011

Regeste Vermischung der Sphären der Mutter- und Tochtergesellschaft. Der Anschein der Einheit kann durch äusserliche Anzeichen, wie identische oder sehr ähnliche Firmen oder identische Sitze, Räumlichkeiten, Organe, Angestellte oder Telefonnummern erweckt werden. Im vorliegenden Fall wurde eine Sphärenvermischung angenommen, welche dem Verletzten erlaubte, sowohl von der Mutter- als auch von der Tochtergesellschaft Schadenersatz zu verlangen (E. 2.4). **************************************** Regeste Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille. Apparence d'unité créée par des signes extérieurs tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, locaux, organes, personnel ou coordonnées téléphoniques identiques. Confusion admise en l'occur...

... se prévaloir de leur indépendance juridique par rapport à la société dominante (ou sociét�é-mère; sur la terminologie, cf. ROLAND VON BÜREN, Der Konzern, TDPS vol. VII...

• Arrêt nº 1C 226/2009 de Ire Cour de Droit Public, 16 décembre 2009

... concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans l... du langage courant que de la terminologie juridique, ce concept étant peu usité en droit s...

• Arrêt nº 4A 571/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 4 février 2010

... du canton de Genève, Assistance juridique. Objet. Assistance juridique,. recours contre la d... (ou assistance juridique selon la terminologie genevoise ; art. 143A de la loi du 22 novembre 194...

• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

... langue régionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale,, technologique ou juridique adéquate. 2. En ce qui concerne les territoires ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 12 août 2003
• Unique
• Charte

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 19 novembre 1990

Regeste Art. 85 lit. a OG; Wahl der Gemeindeexekutive; Verwandtschaftsgrad als Unvereinbarkeitsgrund. 1. Gleich wie im Fall der Unwählbarkeit, kann die Frage der Unvereinbarkeit aufgrund von Verwandtschaft oder Verschwägerung im Rahmen einer Stimmrechtsbeschwerde gemäss Art. 85 lit. a OG gestellt werden (E. 1). 2. Der in Art. 48 lit. d des Waadtländischen Gesetzes über die Gemeinden vom 28. Februar 1956 enthaltene Begriff "Schwager" findet nur Anwendung auf Blutsverwandte des Ehegatten und nicht auf Angeheiratete; er betrifft also nicht die Ehegatten von zwei Schwestern (E. 2). **************************************** Regeste Art. 85 let. a OJ; élection à la municipalité; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité ré...

...a OJ - même s'il n'a aucun intérêt juridique personnel à l'annulation de l'acte attaqué, car ..." le sens qu'il a aujourd'hui dans la terminologie du code civil. b) Le fait que le terme en question...

• Arrêt nº 4C.130/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mai 2007

... doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision a...; il n'a pas non plus à utiliser une terminologie technique ou juridique pour décrire les droits de...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 juin 1973

Regeste Bundesgesetz über die Anlagefonds vom 1. Juli 1966 (AFG). Tragweite eines Kreisschreibens des Sekretariates der Eidg. Bankenkommission über die Auslegung des Gesetzes (Erw. 3). Art. 31 Abs. 2 lit. b AFG untersagt nicht, dass für Rechnung eines Immobilienanlagefonds die Aktien einer Immobiliengesellschaft, die ihrerseits Eigentümerin von Aktien einer andern solchen Gesellschaft ist, erworben werden (Erw. 2 und 4). Immerhin muss das Grundstück mindestens zu zwei Dritteln seines Wertes wirtschaftlich zum Anlagefonds gehören (Erw. 4d). **************************************** Regeste Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP). Portée d'une circulaire du secrétariat de la Commission fédérale des banques relative à l'interprétation de la loi (consid. 3). L'ar...

... immobilières ayant la personnalité juridique ainsi que les créances contre de telles société... sont en réalité des non-sens et la terminologie juridique manque de rigueur. b) Il ressort du Mess...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 novembre 1987

Regeste Mieterstreckung; Geschäftsräume. 1. Streitwert (E. 1). 2. Auslegung des Begriffs "Geschäftsräume", wie er in Art. 267a OR verwendet wird (E. 2 und 3). 3. Der hier beurteilte Sachverhalt, wo eine Gemeinde die von ihr gemieteten Räume einem Quartierverein zur Verfügung gestellt hat, damit dessen Mitglieder dort verschiedene Freizeitbeschäftigungen ausüben können, ist der Vermietung von Geschäftsräumen gleichgestellt worden (E. 4). 4. Ausnahme vom Grundsatz, wonach die Erstreckung des Mietverhältnisses im persönlichen Interesse des Mieters liegen muss (E. 5). **************************************** Regeste Prolongation du bail; locaux commerciaux. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Interprétation de la notion de "locaux commerciaux", au sens de l'art. 267a CO (consid. 2 et 3)....

... baux à loyer, in: Dixième journée juridique, Genève 1970, p. 118) ne voit pas pourquoi la loi... le langage courant comme dans la terminologie juridique, elle reçoit diverses significations. D...