Terme de l echange

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2.068 documents pour Terme de l echange

- Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011
Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

...Au terme d'un échange de vues (art. 23 LTF), la Ire Cour d...
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
... périodiquement une sauvegarde à long terme des données du grand livre informatisé sous form...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Rapport sur la politique extérieure 2010
...Ce terme désigne la sécurité de l'individu et le besoin ...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica

- Arrêt nº 2A.183/2001 de IIe Cour de Droit Public, 27 mars 2002
... laquelle une convention a finalement mis un terme à l'ensemble de ces litiges. Outre les clauses d'...
- Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011
... Z.________, Y.________ et X.________, aux termes d'un arrêt rendu le 26 juillet 2010, la Chambre p...
- Code de procédure civile (CPC)
... ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d'un ...
- Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011
...Au terme de ses observations, l'Administration cantonale co...
- Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE
...(c) au-delà du terme de la période de transition. . 8. Aucune mesure ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
- Unique
- Arrêt nº 1C 372/2009 de Ire Cour de Droit Public, 18 août 2010
...Au terme d'un second échange d'écritures, les parties per...
- Arrêt nº 8G.15/2003 de Chambre d'accusation, 9 mai 2003
...Au terme de l'échange de vues qui s'en est suivi entre le ...