temps de repos obligatoire

• Arrêt nº 2P.83/2005 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2006

..., notamment relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ou aux sièges pour e...a) limiter le temps de travail selon les durées autorisées par la l�... quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrai...

• Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

...m) par «repos», toute période ininterrompue pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps; . L'art. 1 est complété par les nouvelles défi... l'Appendice 3 n'ont aucun caractère obligatoire. Toutefois, s'ils sont utilisés, ils devront resp...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...'affiliation aux assurances sociales obligatoires (p. ex. attestation ou police d'assurance). Le pro... travail, à savoir notamment le respect du temps de travail et la compensation du travail supplémeentaire, le respect du repos journalier et hebdomadaire, des vacances et des jo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

...mené dans un premier temps à titre de système-pilote, et le système d'info... avec tous les services étrangers repose sur une base volontaire, des rapports de confiance...'ils sont libérés de l'assurance obligatoire. En revanche, leurs activités sont d'ores et déj...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

...f. temps de travail, les périodes durant lesquelles le sal... pendant la première heure et obligatoire le reste du temps. . Art. 11d Transports combinés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

..., les données informatiques concernant les temps de travail de chaque conducteur de taxi ainsi que ...(obligatoire pour les seuls associés). TOTAL MENSUEL, inclus F... différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des c...

• Ordonnance du DFE sur les programmes éthologiques (Ordonnance sur les éthoprogrammes)

...2 . 3.1 Par temps très venteux, en cas de couverture neigeuse dans .... 1.3 Etable ou écurie a. L'aire de repos: 2013 ne doit pas présenter de perforations; 2013... SST n'est pas impérativement obligatoire concernant les animaux visés à l'art. 2, let. a ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 19 août 2008
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

... Pour contrôler la durée du travail et du repos ou élucider les causes d'accident: . c. les véhi...les pneumatiques ne doivent pas obligatoirement porter de marque d'identification (art. 58, al. 6)... à une distance de 100 m de nuit par temps clair. . 2 Les cyclomoteurs doivent être équip...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Règlement des fonctionnaires Swisscom (RFS)

... pour la période administrative ou pour un temps plus court. Au terme fixé, le fonctionnaire a de ... prestations de l'assurance-accidents obligatoire ou à celles auxquelles le fonctionnaire aurait dr...Art. 12 Jours de repos. (Art. 10 StF) 1 Le fonctionnaire a droit à 63 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 1999
• Unique
• Règlement

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

... Pour contrôler la durée du travail et du repos ou élucider les causes d'accident: . c. les véhi...les pneumatiques ne doivent pas obligatoirement porter de marque d'identification (art. 58, al. 6)... à une distance de 100 m de nuit par temps clair. . 2 Les cyclomoteurs doivent être équip...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique