telephone portable

• Arrêt nº 6S.380/2001 de Cour de Droit Pénal, 13 novembre 2001

Regeste Art. 146 StGB; Betrug. Die getäuschte Person muss durch den Irrtum zu einer Vermögensverfügung veranlasst werden. Ein solches ursächliches Bindeglied zwischen Irrtum und Vermögensverfügung besteht zwischen dem Lösen eines Mobiltelefonabonnements durch die getäuschte Person zugunsten des Täters und den Abonnements- sowie Benutzungsgebühren (E. 2e). **************************************** Regeste Art. 146 CP; escroquerie. Exigence d'un acte de disposition effectué par la dupe; exigence d'un lien de motivation entre cet acte et l'erreur. Existence d'un tel lien entre, d'une part, la conclusion par la dupe d'un abonnement de téléphone portable en faveur de l'auteur et, d'autre part, les frais d'abonnement et de communication (consid. 2e). ****************************************...

• Arrêt nº 4D 4/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

..., produit au dossier, émanant du téléphone fixe de l'acheteuse, mais que ce n'était pas dét... ait été passé depuis le téléphone portable de son administrateur. La recourante invoque l'arb...

• Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA)

... du dommage (nom, domicile, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de compte en banqu..., téléphone (professionnel, privé, portable) . 1. Etablissement du dommage à des personnes o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 30 décembre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 958/2010 de Tribunal Fédéral, 17 août 2011

... de manière arbitraire (contrôle du téléphone portable de l'accusé, disposition des meubles de ...

• Arrêt nº 6B 947/2010 de Tribunal Fédéral, 14 février 2011

... des rétroactifs des appels de son téléphone portable qui établissaient avec certitude qu'il s...

• Arrêt nº 6B 1094/2010 de Tribunal Fédéral, 31 mars 2011

... dans un café-restaurant, lorsque son téléphone portable avait sonné. En raison du bruit, il éta...

• Arrêt nº 1B 425/2010 de Ire Cour de Droit Public, 22 juin 2011

... d'appel xxx, correspondant à un téléphone portable trouvé sur A.________ au moment de son a...

• Arrêt nº 6B 726/2010 de Tribunal Fédéral, 17 mai 2011

... d'objets et de valeurs divers (téléphones, iPods, porte-monnaie, cartes et petites sommes d'... ont exigé porte-monnaie, téléphones portables et autres valeurs de leurs victimes. X.________ a ...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... diffuse les courses commandées par téléphone de manière à ce que le client obtienne satisfact... de ses clients sur un téléphone portable (art. 2 al. 1 RCAp) et que, contrairement à ce qu...

• Arrêt nº 4A 61/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 26 avril 2011

...�ant un guet à l'extérieur muni d'un téléphone portable. La recourante ne conteste pas que l'inti...