tarif postale

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Objet. rémunération de ...

• Arrêt nº 2C 246/2009 de IIe Cour de Droit Public, 22 mars 2010

... SA, Corporate Services/legal, case postale, 8050 Zurich,. 3. Swisscom (Suisse) SA, Legal Depa... de surveillance a décidé de fixer un tarif forfaitaire applicable aux demandes de recherches....

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

... établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. . Ordonnance... de Skyguide (www.skyguide.ch ou case postale 23, . 8602 Wangen bei Dübendorf). . 20 RS 942.20...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.25/2000 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2002

...avenue de Chailly 10, case postale 226,1000 Lausanne 12,. Section vaudoise de l'Assoc... du 17 février 1999 fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-...

• Ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti della Siria

...Casella postale 108, Damasco; . Tel.: (+963) 11 2110059, (+963) 11...Voce di tariffa: Designazione delle merci. 2709 Oli greggi di petr...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 51, 20 décembre 2011
• Singoli

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

... aérien à adopter et à appliquer des tarifs novateurs et concurrentiels; . désireux de garant... le cas du courrier, la réglementation postale) lorsqu'ils entrent ou se trouvent sur le territoi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre

..., à l'Inspectorat des douanes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 25 mars 2003
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 947/2008 de Tribunal Fédéral, 16 janvier 2009

... Chaux-de-Fonds, Hôtel judiciaire, case postale 2284, 2302 La Chaux-de-Fonds,. intimé. Objet. Ind...Le tarif horaire retenu était de 75 francs pour la périod...

• Arrêt nº 2P.87/2004 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2005

...-social (EMS), avenue de Chailly 10, case postale 226,. 1000 Lausanne 12,. contre. Conseil d'Etat du...Convention du 24 mars 2003 relative aux tarifs pour 2003 mis à la charge des résidents et des r...

• Ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti della Siria

...53. Tarif Akhras Fondatore del gruppo Akhras (materie prime...Casella postale 108, Damasco; . Tel.: (+963) 11 2110059, (+963) 11...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 41, 11 octobre 2011
• Singoli