tarif international la poste

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale... de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse108 . Art. 20 et 22 . Abrogés . 7. Loi féd.... Art. 96 Tarif . Les cantons fixent le tarif des frais. . Code de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... dont le véhicule est équipé d'un poste radio émetteur-récepteur. Les titulaires d'autor... (Cst./VD; RS/VD 101.01) et du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et ... qualité, le contrôle des coûts et des tarifs, ainsi que la rapidité du service. Dans cette pes...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de la criminalité qui s'internationalise, se professionnalise et a tendance à se spéciali... 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 268 à 278) 1230 . 2....Celle-ci se détermine selon le tarif des honoraires d'avocats applicables au for du pro...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr)

...b. pour un visa délivré par un poste frontière suisse, selon le temps consacré à cet... expositions suisses à caractère international et revêtant une importance économique particuli�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº K 45/03 de IIe Cour de Droit Social, 1 février 2005

Regeste Art. 128 und 129 Abs. 1 lit. b OG; Art. 61 KVG; Art. 89 ff. KVV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK: Verwaltungsgerichtsbeschwerde in einer Streitigkeit über eine in Anwendung einer Tarifklausel der obligatorischen Krankenpflegeversicherung im Einzelfall ergangene Verfügung. Die von Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantierten Rechte erlauben es einem Vertragsstaat nicht, die Rechtmässigkeit einer Tarifklausel der obligatorischen Krankenpflegeversicherung jeglicher gerichtlichen Kontrolle zu entziehen, wenn eine versicherte Person von einer im Einzelfall in Anwendung dieser Klausel ergangenen Verfügung betroffen ist (Erw. 4 bis 4.3). Umfang der richterlichen Überprüfung einer im Einzelfall angewandten Tarifklausel (Erw. 5.2 bis 5.3). Die Beschränkung der richterlichen Überprüfungsbefugnis auf eine Kontro...

... le pouvoir de se prononcer sur tous les postes du tarif en question, y compris la relation qui ex... principe de la primauté du droit international sur le droit interne (ATF 125 II 425, ATF 122 II 2...

• Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse -Rapport du Conseil fédéral et Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste

... libéralisation en cours au niveau international. Dans le présent rapport, le Conseil fédéral pr... des journaux et des périodiques à un tarif préférentiel) et des transports publics. Quant a...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

...; ministre des Télécommunications, des Postes et des Télégraphes depuis le 10.5.2001 . F . M ...M . J23a «Dagon» Win Aung Dagon International Co. Ltd, d.d.n 30.9.1953, l.d.n Pyay, carte d'ide... Numéro du tarif Désignation de la marchandise . 4401 Bois de cha...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 7 octobre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4C.317/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2007

... de celui-ci par celle-là dans le poste de "gym manager". En septembre 2003, X.________ s'..., décidée au niveau international de la chaîne, a été appliquée au club de Genè... se distinguait du précédent par un tarif de 41 fr. l'heure pour les séances de "personal t...

• Règlement sanitaire international (2005)

.... Art. 21 Postes-frontières . 1. Lorsque cela est justifié eu é... y avoir dans chaque Etat Partie qu'un seul tarif pour ces droits, qui tous: . a) sont conformes à ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 5 juin 2007
• Unique
• R

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... déductions supplémentaires que pour des postes limitativement énumérés par l'art. 4 RISP, qui ... une loi fédérale ou le droit international. Ni l'art. 190 Cst. ni l'art. 5 al. 3 Cst. n'insta...52 LPFisc ainsi que le tarif des émoluments de justice applicable devant la Co...