Tarif a fourchette

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... horaire qui s'inscrit dans la fourchette des montants normalement admis par la jurisprudenc...

• Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol OFAG)

...�moluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2. . 2 Si les annexes n'indiquentt pas de tarif ou qu'elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d'un forfait, les émoluments so...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... industriels) dont l'élimination des tarifs dure plus de dix ans, «période de transition» s.... Art. 3.5 Système de fourchette de prix . Le Pérou peut maintenir son système de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 379/2010 de IIe Cour de Droit Public, 19 novembre 2010

...2a). Lorsqu'il existe un tarif fixant des minima et des maxima, le juge ne motive... se trouve manifestement dans la fourchette arrêtée par le tarif, de sorte que sa fixation n...

• Ordonnance relative aux émoluments de la Régie fédérale des alcools (Ordonnance sur les émoluments de la RFA, OEmol-RFA)

... 1 Les émoluments sont calculés selon les tarifs mentionnés à l'annexe. . 2 Si l'annexe n'indiquee pas de tarif ou qu'elle fixe une fourchette tarifaire des émoluments au lieu d'un forfait, le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2006
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• Ordonnance

• Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

... la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4, . arrête: . Chapitre 1 Dispositions... garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n'est pas nécessaire d'adapter les droits de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG)

...1 Les tarifs des émoluments pour l'attribution et la gestion d... pas de tarif ou qu'elle fixe une fourchette tarifaire des émoluments au lieu d'un forfait, le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 4 juillet 2006
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• Ordonnance

• Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations en matière d'adoption internationale

... de l'émolument se calcule dans la fourchette précitée en fonction du temps consacré à la prrestation. Le tarif horaire, calculé en fonction du niveau de connais...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 29 août 2006
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• Ordonnance

• Arrêt nº 4C.123/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juillet 2004

... dossier et précisé qu'elle appliquait un tarif variant entre 250 fr. et 300 fr. l'heure, selon la... à l'heure, lequel se situait dans la fourchette mentionnée précédemment par l'intimée. La requ...

• Arrêt nº 2C 817/2008 de IIe Cour de Droit Public, 27 janvier 2009

... des eaux usées, les taxes figurent dans un tarif spécial annexé et faisant partie intégrante des... fixer les taxes dans les limites (fourchettes) prévues dans les Tarifs de façon à couvrir les...