systeme de sante prive

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... également le climat, l'énergie, la santé ou la formation ne cessent de croître. Il en va d... généralement le domaine réservé du système onusien, tandis que les grandes impulsions en mati... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... compatible à la fois avec son état de santé et avec les mesures de sécurité qu'implique l'ex... aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard des formes dé... celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sen...

• Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des contrôles, OCCEA)

... fait appel à un autre organe, public ou privé, pour la réalisation de contrôles, il doit lui d.... Art. 7 Système d'information électronique . 1 La Confédération... l'environnement, l'Office fédéral de la santé publique et l'Unité fédérale pour la filière a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés. . Art. 3 Organisation des..., le délai est respecté si le système informatique correspondant à l'adresse électroni... les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif. . 3 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... n'ont pas d'effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement ou le ... animaux de compagnie destinés à l'usage privé. . 4 La législation sur les épizooties est ré... ou des récipients fermés et dont le système de fermeture est nécessairement endommagé lors d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.118/2003 de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 2004

Regeste Art. 6 ArG; Art. 26 ArGV 3; Art. 328 und 328b OR; Satelliten-Lokalisierungssystem GPS in den Fahrzeugen eines Unternehmens. Gesetzmässigkeit (E. 3) und Tragweite von Art. 26 ArGV 3 (E. 4). Verhältnismässigkeit der Überwachungsmassnahme: Angemessenheit des streitigen Lokalisierungssystems im Verhältnis zum angestrebten Zweck (Zeitkontrolle der Arbeitnehmer und Verhinderung von Missbräuchen) sowie Erforderlichkeit des Systems für den Arbeitgeber (E. 5); Abwägung der verschiedenen gegenüberstehenden Interessen (Verhältnismässigkeit im engeren Sinn; E. 6). **************************************** Regeste Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachemen...

... de l'employeur, les utiliser à des fins privées. Tenus à un horaire de travail de quarante heures... a installé sur ses véhicules un système de localisation satellite GPS (ci-après désigné... ordonnance 3), car il mettait en danger la santé psychique des travailleurs en permettant "une surv...

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

...e. les données sur la santé. . Art. 42 Echange de données entre les autorité...e. bonnes pratiques de laboratoire: système d'assurance qualité comprenant l'organisation du ... publiques et les organisations privées à concevoir et à réaliser des programmes de pr�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de l'exercice d'une activité lucrative (système binaire d'admission). Les dispositions afférent... ou des personnes dont l'état de santé nécessite un séjour en Suisse. La pratique human... des sociétés civiles et de l'économie privée doivent y contribuer. Une nation ne parvien...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 869/2010 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

... a été pratiquée en clinique privée, de sorte que rien n'indique que la relation thér... qui n'est que faible, atteinte dans sa santé et confuse par moment, chez une personne qui ne so..., en revanche, sans incidence sur le système des présomptions du droit civil qui détermine l'...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... pénaux ainsi qu'une unification du système des voies de recours. . C'est sur ces points que l...1.5.4.1 Procédure de l'accusation privée 1085 . 1.5.4.2 Institution du «témoin de la Cour... CP, afin que tous les professionnels de la santé soient astreints au secret professionnel. De ce ma...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica