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Regeste
Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2).
Regeste
Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3).
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Regeste
Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...
...La communication du congé obéit en droit du bail au système de l...
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...c. les communications et les transactions électroniques avec l'office d... avec un immeuble déterminé et que le système d'informations sera protégé contre les appels en...
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Regeste
Ablehnung eines Oberrichters im Berufungsverfahren; Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Anspruch auf einen unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Richter (E. 2.1). Referentensystem; die Meinungsbildung des Referenten beeinträchtigt seine Unvoreingenommenheit nicht (E. 2.3). Mitteilung einer vorläufigen Auffassung des Referenten im Allgemeinen (E. 2.4). Die Mitteilung der vorläufigen Auffassung und der beabsichtigten Antragsstellung an den Rechtsvertreter vor Durchführung der Berufungsverhandlung und auf Initiative des Referenten hin lässt diesen als voreingenommen erscheinen (E. 2.6).
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Regeste
Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un juge impartial, exempt de ...
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... nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un n... généralement le domaine réservé du système onusien, tandis que les grandes impulsions en mati...
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...1 Le SRC exploite un système de communication chiffré (SiLAN) pour le traitement des données c...
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...Le RIT consacre le système d'un central d'appel destiné aux taxis A. Il pré... de mettre en place un système de communication alternatif et moins coûteux; de plus, on ignore l...
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...'intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données, ainsi... à la transmission de cette communication; et . b. pour assurer la divulgation rapide à l'a...
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...Art. 27, titre . Principes . Art. 27a Système d'information concernant le personnel . 1 Le Dép...communication, leur archivage et leur destruction; . c. les auto...
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... de l'exercice d'une activité lucrative (système binaire d'admission). Les dispositions afférent..., le développement des moyens de communication et de transport de longue distance, la proliférat...
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...120d LEtr. . Art. 24 Communication de données à des Etats tiers ou à des organisat...