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Législation
Feuille Fédérale, 12 Février 2008
Seccion Unica
11.2.2 Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Kenya et la Syrie du 16 janvier 2008 11.2.2.1 Partie générale ...... Il s'agit des accords avec le Kenya et la Syrie. Les APPI ont pour but d'assurer aux ...
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... Objet Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du Faits: Ressortissant syrien né le 27 août 1955, X.________ est arrivé en ...
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... Faits: ________, née en 1960, de nationalités syrienne et allemande, se sont mariés le 13 novembre ...... ________ a confié l'enfant à sa soeur à Damas, en Syrie. L'enfant y est resté une année pendant que sa ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 120 IB 369, de 27 Octobre 1994
Recurso nº 120 IB 369, Ponente Publié
Regeste Art. 9 Abs. 3 lit. c ANAG: Erlöschen der Niederlassungsbewilligung wegen Auslandaufenthalt. Die Niederlassungsbewilligung erlöscht grundsätzlich nur, wenn sich ein Ausländer während sechs aufeinanderfolgenden Monaten ununterbrochen im Ausland aufhält. Hat er den Mittelpunkt seiner Lebensbeziehungen tatsächlich ins Ausland verlegt, wird diese Frist durch vorübergehende Rückkehr in die Schweiz zu Geschäfts- oder Besuchszwecken kurz vor Ablauf nicht unterbrochen. **********************...
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... Considérant: ________, ressortissant syrien né le 1er juillet 1978, est arrivé en Suisse ......ce d'identité et qu'il ne voulait pas rentrer en Syrie, qu'interrogé le 8 février 2007, X.________ a ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.421/2006, de 13 Février 2007
...de séjour, Faits: ________, ressortissante syrienne, née en 1977, a épousé en Syrie, le 9 août ...... Par ailleurs, le droit de visite ne pourrait plus être exercé de manière suivie, compte tenu de la distance séparant la Syrie et la Suisse. En pareil cas, le refus définitif ...
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Jurisprudence
Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes de Tribunal Federal Nº 7B.74/2003, de 29 Avril 2003
... Faits: ________, à Damas sur ordre de la société syrienne M.________, à Damas, U.________ SA, agissant en ...... ________, d'acier en provenance du Kazakhstan et devant être transporté du port de Gemlik, en Turquie, jusqu'en Syrie. Peu après le transfert de l'argent sur le ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 106 IB 297, de 11 Juillet 1980
Recurso nº 106 IB 297, Ponente Publié
Regeste Auslieferung. Politische strafbare Handlung. 1. Da der französisch-schweizerische Staatsvertrag den Begriff der politischen strafbaren Handlung nicht definiert, wendet die Schweiz den Begriff an, der sich aus ihrem eigenen Recht ergibt (E. 3); für die Auslegung von Art. 10 AuslG berücksichtigt sie Art. 3 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens (E. 3c). 2. Für die Beurteilung, ob eine strafbare Handlung vorwiegend politischen Charakter hat, kommt dem Umstand, dass sie in einem Dr...
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... Il a gardé des liens avec ses parents qui habitent en Syrie et il entretient une relation avec une compagne ...
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...________ avait été condamné en Roumanie à deux ans de prison pour usage d'arme, et le refus d'extradition par la Syrie n'équivalait pas à un acquittement. Toutefois, ...
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