syndicat des locataires

• Arrêt nº 1A.24/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 23 octobre 2007

... a nié la qualité pour recourir du syndicat des travailleurs du commerce, des transports et de...'Association genevoise de défense des locataires pour se voir reconnaître la qualité pour agir. I...

• Message concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03)

... de gauche ou écologistes ainsi que les syndicats les approuvent. Le camp bourgeois et les associati... destinées à réduire le loyer des locataires ayant droit à une telle réduction. Cette mesure ...

• Feuille Fédérale num. 32, 19 août 2003
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 24 mars 1993

Regeste Enteignung von Nachbarrechten und eidgenössische Umweltschutzgesetzgebung; Art. 5 EntG; Art. 679 ff. ZGB. 1. Im Verwaltungsgerichtsverfahren ist das Bundesgericht an die Anträge der Parteien gebunden (E. 1b - c). 2. Wird der Landerwerb für den Nationalstrassenbau auf dem Wege der Landumlegung vorgenommen, kann die zuständige Behörde zur Regelung von Problemen, die im Güterzusammenlegungsverfahren nicht gelöst werden können, zusätzlich ein Enteignungsverfahren eröffnen lassen (E. 2). 3. Verliert der Grundeigentümer durch die Güterzusammenlegung Land, das einen "Schutzschild" für sein Wohnhaus bildete, so kann er grundsätzlich für den daraus entstehenden Schaden eine Enteignungsentschädigung verlangen (E. 4a). 4. In der Rechtsprechung aufgestellte Grundsätze über die Enteignung v...

...De son côté, le syndicat de remaniement parcellaire a élaboré un nouvel �... l'a étendu aux droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. Ceux-ci p...

• Arrêt nº 4P.261/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 26 février 2001

..., à Monthey, représentée par le Syndicat Industrie & Bâtiment (SIB), rue de la Moya 6, à ... pour une association de défense des locataires ne justifie pas la récusation de ce magistrat par...

• Rapport et message sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 85°, 86° et 87° sessions et sur la convention (n° 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976

... d'un travailleur à des entreprises locataires, la durée du contrat étant indépendante des mis... telles que l'appartenance à un syndicat, les mesures d'aide sociale ainsi que toute inform...

• Feuille Fédérale num. 5, 8 février 2000
• Seccion Unica