Syndicat de fonctionnaires

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18 documents pour Syndicat de fonctionnaires

- Arrêt nº 2P.70/2002 de IIe Cour de Droit Public, 15 novembre 2002
Regeste Art. 88 OG; Art. 8 und 28 BV; Art. 11 EMRK; Koalitionsfreiheit im öffentlichen Dienst; Mitwirkung am Gesetzgebungsverfahren betreffend das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis; Gleichbehandlung von Berufsverbänden. Legitimation eines Berufsverbandes, dem die Mitwirkung an der Erarbeitung von Reglementen betreffend die Anwendung des Personalgesetzes verweigert wurde; sein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 88 OG ergibt sich aus der Koalitionsfreiheit und der Rechtsgleichheit (E. 1). Die Koalitionsfreiheit verleiht Berufsverbänden des öffentlichen Dienstes zwar keinen Rechtsanspruch auf Mitwirkung am Gesetzgebungsverfahren betreffend das öffentlichrechtliche Dienstverhältnis. Bei Änderungen von Gesetzen und Reglementen, welche die Arbeitsbedingungen ihrer Mitglied...

... la Fédération des sociétés de fonctionnaires (ci-après: FSF), la Fédération syndicale SUD (cci-après: SUD) et le Syndicat des services publics (ci-après: SSP). Ce processu...
- Arrêt nº 8C 541/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011
...L.________,. représenté par le Syndicat suisse des services publics SSP-VPOD,. intimé. Ob... les rapports de travail de leurs fonctionnaires (arrêts 8C_170/2009 du 25 août 2009 consid. 3.1 ...
- Rapport de la Commission de gestion du Conseil national. Les occupations accessoires des fonctionnaires et les activités professionnelles d'anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l'angle des conflits d'intérêts
...� la vie associative (participation à un syndicat ou à une coopérative d'habitation, activités ar...
- Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999
- Seccion Unica

- Arrêt nº B 40/03 de IIe Cour de Droit Social, 27 novembre 2003
Regeste Art. 8 Abs. 1 und Art. 9 BV; Art. 20 des Reglements der Pensionskasse ComPlan; Art. 43 der Statuten der Pensionskasse des Bundes: Leistungen bei administrativer Auflösung des Dienstverhältnisses; Gleichbehandlung. Begriff des Sozialplanes (Erw. 2.3) und Auslegung seiner normativen Bestimmungen (Erw. 4.2). Gemäss Art. 20 des Reglements der ComPlan fällt die Ausrichtung von Leistungen, namentlich von Renten, welche denjenigen gemäss den jeweils gültigen Bestimmungen der Verordnung über die Pensionskasse des Bundes mindestens analog sind, nur in Betracht, wenn kein vom angeschlossenen Arbeitgeber und den anerkannten Personalverbänden ausgearbeiteter Sozialplan vorliegt (Erw. 3.2). Die in der Vereinbarung zwischen der Swisscom AG und den Gewerkschaften sowie interessierten Personal...

... le 3 mai 1999 entre Swisscom SA et les syndicats et associations du personnel intéressés (Syndica... de travail selon les statuts des fonctionnaires ne découlant pas d'une faute de l'affilié, les p...
- Convention du travail maritime, 2006; Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006; Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007; Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007
... de leur emploi, et pour que les fonctionnaires de l'autorité compétente, y compris dans les por... professionnel, une association, un syndicat ou, de manière générale, toute personne ayant u...
- Foglio Federale num. 26, 1 juillet 2008
- Seccion Unica
- Arrêt nº 8D 1/2010 de Ire Cour de Droit Social, 24 janvier 2011
...Le 6 octobre 2008, le syndicat des services publics a demandé au maire de la com...4.2 S'agissant des fonctionnaires et des membres des autorités administratives sans...
- Echange de notes des 22 décembre 2004/4 et 29 mars 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères (avec annexe)
... le respect des engagements par les fonctionnaires, agents et sous-traitants sous contrat du CBP. Com... philosophiques et l'appartenance à un syndicat ainsi que des données relatives à l'état de san...
- Convention du travail maritime, 2006
... de leur emploi, et pour que les fonctionnaires de l'autorité compétente, y compris dans les por... professionnel, une association, un syndicat ou, de manière générale, toute personne ayant u...
- Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
- Seccion Unica
- Arrêt nº 2P.42/2006 de IIe Cour de Droit Public, 3 juillet 2006
...Greffier: M. Dubey. Parties. Syndicat suisse des services publics-Région Neuchâtel et ... relatives au statut des fonctionnaires. 3.4 Enfin, si les recourants estimaient, contrair...
- Arrêt nº 8C 639/2009 de Ire Cour de Droit Social, 9 octobre 2009
...B. Le 6 octobre 2008, le syndicat des services publics a demandé au maire de la Com... et les connaissances des hauts fonctionnaires municipaux qui, usuellement, conduisent les enquê...

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