Suspension de l aide

• Arrêt nº K 1/03 de IIe Cour de Droit Social, 22 août 2003

Regeste Art. 9 Abs. 2 KVV (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung), Art. 90 Abs. 4 KVV (in der seit 1. Januar 2003 gültigen Fassung): Beendigung des nach Zahlungsverzug verfügten Leistungsaufschubs. Auslegung der Verordnungsbestimmung. Für die Beendigung des Leistungsaufschubs ist erforderlich und hinreichend, dass diejenigen Prämien samt Akzessorien bezahlt werden, welche Gegenstand des Verlustscheins bildeten, der seinerseits Voraussetzung der Einleitung des Verfahrens mit der Sozialhilfebehörde und der Leistungssuspendierung war. **************************************** Regeste Art. 9 al. 2 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 90 al. 4 OAMal (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003): Fin de la suspension de la prise en charge de...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...a. en cas de suspension de la faillite faute d'actif, lorsque, dans les tr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 132/2010 de Ire Cour de Droit Social, 2 février 2011

...'instruction de la cause a ordonné la suspension de la procédure de recours en raison de l'enquêt...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... loi, à savoir, en l'espèce, par une suspension de l'instruction ou un classement (art. 314 et 320...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

... rétroactif jusqu'au moment de la suspension. Elles sont dues avec un supplément de 25 %, le s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...La suspension de l'application de la mise en oeuvre du traité s...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... consiste normalement en la suspension de concessions dont l'impact commercial est équiv...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 66/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

... quant au fond, elle a constaté que la suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit connu ...

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

.... Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension . (art. 30, al. 3 et 3 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Message concernant la prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011

...Une suspension de l'aide fédérale à Bibliomedia aurait des ret...

• Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2006
• Seccion Unica