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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2C 233/2009, de 17 Juillet 2009
...7 juillet 2009 IIe Cour de droit public Composition les Juges Müller, Président, Parties ________, France, recourant, contre Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 190/2007, de 10 Octobre 2007
... ________, au début juin 1999, afin d'obtenir des garanties. Il en est résulté la signature d'...... Ladite convention, qui portait sur des opérations de négoce ponctuelles, prévoyait ......________ se chargeant, pour sa part, de la gestion des opérations et des comptes y afférents. Les ...
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... Faits: ________ pour effectuer des transports de drogues, notamment entre la ...... D'avril 1999 à mai 2000, il a transporté en Suisse, à 16 ou 17 reprises, du haschich, de la marijuana et des comprimés de MDA. A.a Concernant le transport ...
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