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• Arrêt nº 2A.89/2004 de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 2004

Regeste Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 4, 12, 19 VwVG; Art. 19 ff. BWIS; Art. 12 PSPV. Personensicherheitsprüfung, Tonaufzeichnung der persönlichen Befragung, schriftliche Protokollierung. Die Aufzählung der gemäss Art. 19 VwVG ergänzend und sinngemäss anwendbaren Bestimmungen des Bundeszivilprozesses ist abschliessend (E. 2). In Bezug auf die persönliche Befragung bei der Sicherheitsprüfung ist dem Anspruch des Betroffenen auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) Genüge getan, wenn der wesentliche Inhalt des Gesprächs schriftlich festgehalten wird, der Befragte im Rahmen des Akteneinsichtsrechts Gelegenheit erhält, auch die u.a. als Beweismittel verwendbaren Tonbänder im ganzen Umfang und im Original zu hören, und er sich dazu uneingeschränkt äussern kann (E. 4). Es ist nicht erforderlich, ...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

.... 2 Les accès sont enregistrés automatiquement par le système de renseignements.... d'autre, l'une ou l'autre des formes sur support papier et sur support électronique sont équivale...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... de l'état civil compétent pour enregistrement. . 4 Les tribunaux doivent également communiquer ... peuvent être remplacés par des supports de données électroniques ou des copies lisibles ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la révision du Titre trente-deuxième du code des obligations (De la comptabilité commerciale)

... doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la corresp... de nouveaux moyens destinés à l'enregistrement d'opérations commerciales sous des formes permett...

• Feuille Fédérale num. 26, 6 juillet 1999
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe97 . Section 3 (art. ... Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. . 2 L...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)

...10, 11 et 13; . b. elle enregistre le document dans un format électronique reconnu; ... sont équivalents à ceux dressés sur un support papier. . 2 Ils peuvent être utilisés dans les o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

... des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquence faites par les Etat.... Note: Un document graphique est un support d'information sur lequel est enregistré de façon...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Instrument

• Arrêt nº 4A 265/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 26 août 2008

...�sultat de la « programmation ») est enregistré de manière perceptible sur un support électroniq...

• Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

... de la date de publication de l'enregistrement au registre des brevets, toute personne peu.... 2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l'envoi des...

• Feuille Fédérale num. 27, 3 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

... 15 août 1999, Jetfly Aviation SA a enregistré le nom de domaine «jetfly.net» et a exploité de..., des papiers à lettre et de tous supports, ainsi que la modification des adresses Internet, ...