Support d enregistrement

• Ordonnance sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics (Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics, OEATP)

... doivent être fournies au SESA sur un support adéquat. Le SESA peut aussi exiger des copies des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... peuvent être remplacés par des supports de données électroniques ou des copies lisibles ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2A.89/2004 de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 2004

Regeste Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 4, 12, 19 VwVG; Art. 19 ff. BWIS; Art. 12 PSPV. Personensicherheitsprüfung, Tonaufzeichnung der persönlichen Befragung, schriftliche Protokollierung. Die Aufzählung der gemäss Art. 19 VwVG ergänzend und sinngemäss anwendbaren Bestimmungen des Bundeszivilprozesses ist abschliessend (E. 2). In Bezug auf die persönliche Befragung bei der Sicherheitsprüfung ist dem Anspruch des Betroffenen auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) Genüge getan, wenn der wesentliche Inhalt des Gesprächs schriftlich festgehalten wird, der Befragte im Rahmen des Akteneinsichtsrechts Gelegenheit erhält, auch die u.a. als Beweismittel verwendbaren Tonbänder im ganzen Umfang und im Original zu hören, und er sich dazu uneingeschränkt äussern kann (E. 4). Es ist nicht erforderlich, ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...5, par. 3, CEDH). . également supportées si l'on optait pour l'un ou l'autre des trois mod�...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye

... règlement d'exécution, quel que soit le support utilisé; . x) «Partie contractante désignée en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

...b, d et e, doivent figurer sur le support de la vente à distance ou être fournies par d'au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles et déclarations communes de la conférence diplomatique (avec déclaration commune)

... règlement d'exécution, quel que soit le support utilisé. Enregistrement international des dessins...

• Feuille Fédérale num. 19, 16 mai 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse

..., sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, que si: 1. elle est pertinente et pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 22 mars 2005
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la révision du Titre trente-deuxième du code des obligations (De la comptabilité commerciale)

... doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la corresp...

• Feuille Fédérale num. 26, 6 juillet 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

..., la liste est aussi fournie sur support papier. . 2 Il met les données visées à l'art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique