Supplement tarifaire

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73 documents pour Supplement tarifaire

- Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1999 et message concernant l'approbation des modifications de la liste d'engagements LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques
... 650 produits pharmaceutiques supplémentaires, ce qui implique un meilleur accès au marché p...
- Feuille Fédérale num. 13, 4 avril 2000
- Seccion Unica
- Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)
...Annexe 2 (art. 5, al. 1) . Suppléments et réductions d'émoluments . A. Suppléments d'�... lui sur le marché à chaque échelon tarifaire et joint les justificatifs pertinents. . 3 Si, e...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique
- Arrêt nº 2P.25/2000 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2002
... a relevé qu'en vertu de la protection tarifaire (art. 44 LAMal), les fournisseurs de prestations d...� l'établissement qui les héberge un supplément égal au montant de l'allocation mensuelle, en rai...

- Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)
...Annexe 2 (art. 5, al. 1) . Suppléments et réductions d'émoluments . A. Suppléments d'�... lui sur le marché à chaque échelon tarifaire et joint les justificatifs pertinents. . 3 Si, e...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique
- Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)
...Annexe 2 (art. 5, al. 1) . Suppléments et réductions d'émoluments . A. Suppléments d'�... lui sur le marché à chaque échelon tarifaire et joint les justificatifs pertinents. . 3 Si, e...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique
- Arrêt nº 2P.236/2001 de IIe Cour de Droit Public, 24 juin 2003
Regeste Art. 8, 9, 49, 127 Abs. 1 und 164 Abs. 1 lit. d BV; Art. 44 Abs. 1 KVG; Kanton Waadt: Dekret vom 19. Juni 2001 über die Verpflichtung der Patienten von Pflegeheimen, von Chronischkranken-Abteilungen der Krankenhäuser sowie von Behandlungs- und Rehabilitationszentren zur Leistung eines Beitrags an die Investitionskosten solcher Einrichtungen. Tarifschutz gemäss Art. 44 Abs. 1 KVG, Begriff und Inhalt. Gemäss der geltenden Rechtsordnung fallen die Aufenthaltskosten in Pflegeheimen, im Besonderen die Unterbringungskosten (einschliesslich der Gebäudeamortisationen), nicht unter die Gesetzgebung der obligatorischen Krankenversicherung und geniessen keinen Tarifschutz. Es verstösst demnach nicht gegen Art. 49 BV, die Heimbewohner zu einem Beitrag an die Infrastrukturkosten der Immobil...

... établissements violerait la protection tarifaire garantie par l'art. 44 al. 1 LAMal (RS 832.10) com..., pour lesquelles une facturation supplémentaire est exclue. Cette protection s'adresse à l'assur�...
- Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)
...Annexe 2 (art. 5, al. 1) . Suppléments et réductions d'émoluments . A. Suppléments d'�... lui sur le marché à chaque échelon tarifaire et joint les justificatifs pertinents. . 3 Si, e...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique
- Arrêt nº I 676/02 de IIe Cour de Droit Social, 7 mai 2004
...70, positions tarifaires 63.21 et 63.22 (de la convention tarifaire concern..., à savoir une dite «variante sans supplément de prix». A cette fin, l'annexe 2 sur l'adaptatio...
- Ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT)
...Annexe 2 (art. 5, al. 1) . Suppléments et réductions d'émoluments . A. Suppléments d'�... lui sur le marché à chaque échelon tarifaire et joint les justificatifs pertinents. . 3 Si, e...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique
- Accord agricole entre la Confédération suisse et la République d'Albanie
.... Art. 2 Concessions tarifaires . L'Albanie octroie des concessions tarifaires aux...Art. 5 Libéralisation supplémentaire des échanges . Les Parties s'engagent à poursuiv...
- Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
- Seccion Unica

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