structure economique definition

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... invoquent en particulier la liberté économique, la protection de la sphère privée, la primauté... les orientera si nécessaire vers des structures de soutien, et qui pourra prévenir et détecter p... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... modification des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie... sur des relations bilatérales bien structurées avec les pays européens. . Autres régions du mon... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des règles relatives à la structure du capital: le projet institue une «marge de fluc... les exigences selon l'importance économique de l'entreprise. Il contient donc des dispositions...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst..., d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de... résulte du modèle d'affaires, de la structure du bilan, de la qualité des actifs, des liquidit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst..., d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de... résulte du modèle d'affaires, de la structure du bilan, de la qualité des actifs, des liquidit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst..., d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de... résulte du modèle d'affaires, de la structure du bilan, de la qualité des actifs, des liquidit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)

.... Art. 26 Considérations socio-économiques . 1. Les Parties, lorsqu'elles prennent une décis... est, par l'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, ... gérables, y compris, au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques; et . f. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Protocole

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst..., d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de... résulte du modèle d'affaires, de la structure du bilan, de la qualité des actifs, des liquidit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...'argent, crime organisé, criminalité économique dans toute sa complexité et, plus récemment, gra... dans deux cas: d'abord lorsque la structure et la systématique propres au texte de loi consid...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst..., d'assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d'éviter le recours à une aide de... résulte du modèle d'affaires, de la structure du bilan, de la qualité des actifs, des liquidit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique