Structure economique

• Arrêt nº 2A.4/2002 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2002

... l'une de l'autre d'un point de vue économique. E.F.________ a été entendu le 6 juillet 1998 pa...", refusant d'admettre "la double structure mise sur pied par le contribuable" car "la compara...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des règles relatives à la structure du capital: le projet institue une «marge de fluc... les exigences selon l'importance économique de l'entreprise. Il contient donc des dispositions...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 762/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 avril 2011

... sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires à 54'157 fr. (après abattement de 5..., valeur centrale selon la branche économique, le niveau des qualifications requises pour le pos...

• Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement

... contiguës, liées entre elles par la structure économique et le marché du travail sont réputé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 14 août 2001
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 9C 361/2010 de IIe Cour de Droit Social, 30 novembre 2010

... ailleurs de tenir compte de la valeur économique réelle de sa collaboration au sein de l'établiss...Vu la situation économique et la structure de l'entreprise, les projets de développement év...

• Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale

... contiguës, liées entre elles par la structure économique et le marché du travail, et qui rempl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... modification des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie... sur des relations bilatérales bien structurées avec les pays européens. . Autres régions du mon...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 449/2008 de IIe Cour de Droit Public, 16 octobre 2008

...�trange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce... au regard de la composition et de la structure de la fortune du contribuable (D. Yersin, Commenta...

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

...le secteur institutionnel; g. la structure de l'entreprise (siège de l'entreprise, succursal... numéro d'enregistrement, l'activité économique, la classe de grandeur, l'appartenance à des zone...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 24 juillet 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 5 novembre 1968

Regeste Art. 4 und 5 Kartellgesetz (KG). 1. Benachteiligung in den Preisen oder Bezugsbedingungen im Sinne von Art. 4 KG liegt vor, wenn ein Kartell für die gleiche Leistung aus Gründen, die mit dem Gegenstand des Geschäftes als solchem nichts zu tun haben, verschiedene Preise und Bezugsbedingungen festsetzt (Erw. 2). 2. Eine Vorkehr eines Kartells ist objektiv geeignet, einen Dritten in der Ausübung des Wettbewerbs erheblich zu behindern (Art. 4 Abs. 1 KG), wenn im konkreten Fall die Benachteiligung fühlbar genug ist, um das wirtschaftliche Verhalten des Betroffenen zu beeinflussen, d.h. um seine Freiheit in der Gestaltung seiner wirtschaftlichen Tätigkeit zu beschränken (Erw. 3 u. 4). 3. Das Kartell hat die Tatsachen zu beweisen, die den Richter zu überzeugen vermögen, dass die benac...

... entravé notablement son "existence économique", pas plus que celle des 120 000 détaillants ordi... est une mesure visant à promouvoir une structure souhaitable dans l'intérêt général. La discrim...