Structure de l entreprise

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 novembre 1994

Regeste Art. 31 Abs. 1 und Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG: Anspruch von Vizedirektoren eines Grossbetriebes auf Kurzarbeitsentschädigung. Bei der Beurteilung der Frage, ob ein Angestellter Mitglied eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums und damit vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgeschlossen ist, muss geprüft werden, welche Entscheidungsbefugnisse ihm aufgrund der internen betrieblichen Struktur zukommen. Es ist unzulässig, Angestellte in leitenden Funktionen allein deswegen generell vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung auszuschliessen, weil sie für einen Betrieb zeichnungsberechtigt und im Handelsregister eingetragen sind. **************************************** Regeste Art. 31 al. 1 et art. 31 al. 3 let. c LACI: Droit de sous-directeurs d'une grande entrepri...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b. la structure, le contenu et les effets juridiques du registre f...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 200/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... recourant ne permettait de juger que la structure d'exploitation de la parcelle en cause pouvait êt...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des règles relatives à la structure du capital: le projet institue une «marge de fluc...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 361/2010 de IIe Cour de Droit Social, 30 novembre 2010

...Vu la situation économique et la structure de l'entreprise, les projets de développement év...

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

... et représentation graphique de la structure externe de l'entreprise (structure du groupe et st...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

...le secteur institutionnel; g. la structure de l'entreprise (siège de l'entreprise, succursal...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 24 juillet 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

...Cette structure rapportait plus de 80 % de la recette fiscale de l...

• Arrêt nº 4A 254/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

... le soin d'y installer une grande structure en bois comportant deux niveaux et ayant la forme ...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

.... - Enfin, des dispositions sur la structure du capital et des organes dirigeants des entrepris...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica