stockage fichier

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... de sa demande, radiée de tous les fichiers de police mentionnant son activité de prostitutio... concernant, notamment, la durée, le stockage, l'utilisation, l'accès des tiers, les procédure...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

... auprès d'ALP, www.alp.admin.ch, fichiers 2.4a, 2.4b. 28 La liste de la catégorie 5 est dis...date de fabrication, 3. durée de stockage, . 5769 . Ordonnance sur le Livre des aliments pou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 685/2010 de Tribunal Fédéral, 4 avril 2011

... trouvé en possession de quelque 4000 fichiers informatiques à caractère sexuel mettant en scè... entre 2003 et 2005, ainsi que sur le stockage volontairement massif de données illicites par le...

• Arrêt nº 6P.117/2004 de Cour de Droit Pénal, 11 octobre 2004

... plus de déterminer s'il s'agissait d'un fichier qui a été téléchargé ou s'il s'agissait d'un ...3). Pour admettre qu'il y avait eu stockage sur le disque dur de photographies relevant de la ...

• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d''armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

.... Le fichier informatisé relatif à la révocation et au refus...� main armée, et relatives également au stockage d'armes. De telles dispositions ne peuvent être r...

• Feuille Fédérale num. 10, 14 mars 2006
• Seccion Unica

• Convention du travail maritime, 2006; Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006; Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007; Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007

... des dispositions différentes pour le stockage, l'utilisation et l'entretien du contenu de la pha... correspondant, et le consigner dans un fichier accessible au public. . 7. Des prescriptions dét...

• Foglio Federale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (avec annexes)

..., correspondances, documents, manuscrits, fichiers informatiques, photographies, films et enregistrem... produit un événement qui entraîne le stockage de ces données. . Titre VI Dispositions communes ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2006
• Unique
• Accord

• Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration

... électronique, les propriétaires de fichiers ne sont pas en mesure de respecter l'obligation qu... l'avis de l'un de ces experts, le stockage des données est bien souvent négligé. Il est d'...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Loi sur l'énergie nucléaire (LENu)

...: le conditionnement, l'entreposage et le stockage des déchets radioactifs dans un dépôt en profon... de vie importantes pour la sécurité; un fichier à ce sujet peut être constitué. 3 Ces donnée...

• Feuille Fédérale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes»

... l'étranger qui acquièrent des armes (fichier relatif à l'acquisition d'armes par des resso.... taires et de sécurisation de leur stockage. Enfin, elle soutient le centre de compétence «S...

• Feuille Fédérale num. 2, 19 janvier 2010
• Seccion Unica