Stock prive

• Arrêt nº 4A 582/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 13 avril 2010

Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses Kriteriums im konkreten Fall (E. 2.3.4). **************************************** Regeste Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures (consid. 2.3.2)....

... les délais les plus brefs possibles, le stock d'articles en sa possession. Le contrat de licence... 721; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 dé...

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

... possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail... par l'utilisation d'un moyen de transport privé soient remboursés à l'assuré, sur présentation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 217/2010 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2010

... informatiques, du goodwill ainsi que du stock de marchandises. Au total, 2'653'714 fr. avaient �... pas été couverte par la cession aurait privé la banque de sa garantie au moment précisément o...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des actionnaires des sociétés anonymes privées, car ces dernières, contrairement aux sociétés ...; Peter Spori, avocat, Berne; Hansjörg Stöckli, expert-comptable diplômé, Soleure; Urs Ursprung...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapporto sulla politica estera 2010

... regioni colpite e lo smaltimento dei propri stock. Bisogna incrementare ulteriormente anche la prote...Queste regioni sono prive di un'infrastruttura adeguata e di meccanismi di p...

• Foglio Federale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 271/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 août 2011

... tard le 22 mai 2006 et la procuration « stock and bond power ». Les certificats d'option peuven...6. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci... au déminage et à la destruction de leurs stocks. Il faut par ailleurs intensifier la . protection ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 595/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2009

Regeste Art. 216 Abs. 2 OR; Form eines Vorvertrages, der den Kauf von Grundstücken und Fahrnis zum Gegenstand hat. In einem Vorvertrag, der den Kauf von Grundstücken und Fahrnis verbindet, können die Parteien einen Globalpreis als Gegenleistung für die Grundstücke und die übrigen Gegenstände vereinbaren; diesfalls müssen auch Letztere in der öffentlichen Urkunde aufgeführt (spezifiziert) werden (E. 2 und 3). Regeste Art. 2 Abs. 1, Art. 18 Abs. 1 und Art. 151 OR; Auslegung der in einem Vorvertrag zu einem Kaufvertrag aufgeführten Bedingungen. In der öffentlichen Urkunde werden verschiedene Suspensivbedingungen aufgeführt, welche die weiteren Schritte und Vereinbarungen der Parteien zum Gegenstand haben. Trotz des Wortlauts dieser Klauseln sind die Wirkungen des Vertrags nicht als beding...

... établi au mois de mai 2001, et un stock de fourrage et de paille. Selon acte authentique d... décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291). La forme de ce contrat est impéra...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

...'entreposage et la mise en circulation des stocks. . 6 Dans le cas des additifs homologués en ver... animaux de compagnie destinés à l'usage privé. . 4 La législation sur les épizooties est ré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 893/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 août 2009

... d'une décapitalisation de leur fortune privée assimilable à un gain en capital privé non impos... plus-value en vendant une partie d'un stock de vins qu'ils avaient constitué au fil des anné...