statut social entreprise individuelle

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ... du commerce comme entreprise individuelle ou comme personne autorisée à signer pour une e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 8C 484/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 mai 2011

... revêtements de sols au service de l'entreprise X.________ jusqu'au 31 mars 2008. Le 13 octobre su... revêtements de sols sous la raison individuelle Y.________. Invitée par la caisse de compensationn à examiner le statut d'indépendant de l'intéressé, la Caisse nationa...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ�... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en... entraver notablement sa liberté individuelle. Le projet donne donc au mineur et à ses représe...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...ECOSOC Conseil économique et social . (Economic and Social Council) . EEE Espace écon...La Suisse possède le statut d'observatrice au sein de cette structure, qui con... part les Etats qui la composent, individuellement, et d'autre part avec les nombreuses institutions ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn...1.4.1.5 Entreprises individuelles, sociétés en nom collectif et. sociétés en co.... Le statut d'actionnaire n'octroie aucun droit de consulter l..., représentent au moins 10 % du capital social peuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.432/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2005

Regeste Übergang der Arbeitsverhältnisse im Fall der Aufteilung einer Gesellschaft; Sozialplan. Die Übertragung eines Unternehmensteils infolge einer Aufteilung der Muttergesellschaft fällt in den Anwendungsbereich von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 4.1). Der in dieser Bestimmung vorgesehene Übergang der Arbeitsverhältnisse kann weder durch eine abweichende Vereinbarung ausgeschlossen werden (E. 4.2) noch durch einen Personalverleihvertrag (E. 5). Rechtsnatur eines Sozialplanes (E. 6.1). Die in Art. 333 Abs. 3 OR verankerte solidarische Haftung gilt auch für die Forderungen aus einem Sozialplan, der vom ehemaligen Arbeitgeber zugunsten seines Arbeitnehmers aufgestellt wurde (E. 6.2). Präzisierungen hinsichtlich der Berechnung der Leistungen, die der Kläger gestützt auf den vorliegenden Sozialp...

...(ci-après: Swissair), a changé de raison sociale pour devenir SAirGroup. Dès le début des années... mesures, des retraites anticipées et un statut de préretraité. A.c A. a travaillé à plein tem... société donne lieu à un transfert d'entreprise. Que l'art. 333 CO soit applicable dans un tel cas...De ce fait, une créance individuelle a pris naissance le 24 septembre 1996 en la person...

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... Etat de droit libéral, démocratique et social. 2 Il est un Etat souverain membre de la Conféd... en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que. a. toute pe... Appel à des particuliers . Statut, composition . Législation . Planification . Co... ne peuvent avoir d'activités dans une entreprise à but lucratif qu'en tant que représentant du ca...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 481/2010 de Ire Cour de Droit Social, 15 février 2011

...'un organe supérieur de décision de l'entreprise, il a répondu par l'affirmative. Inscrite au Regi...-gérants, avec pouvoir de signature individuelle, étaient A.________ et B.________, avec une part ... d'unique associé-gérant puis par son statut de liquidateur. Elle fait valoir en particulier qu...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

...ci-après dénommés individuellement «la Partie» ou collectivement «les Parties»: .... qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonie... pour le développement économique et social et le respect des droits fondamentaux des travai... a le droit de revendiquer, au moins, le statut d'auteur de l20190153uvre et de s'opposer à toute...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique