...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...
... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...
Regeste Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG; Art. 85 UVV; Art. 27 AVV; Tätigkeitsbereich der SUVA; Betriebe für Leiharbeit. Es rechtfertigt sich nicht, im Rahmen von Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG zwischen Betrieben für Temporärarbeit und solchen für Leiharbeit (oder atypische Temporärarbeit) im Sinne von Art. 27 AVV zu unterscheiden. Deshalb sind Arbeitnehmer eines ungegliederten (in casu im Informatikbereich tätigen) Betriebes für Leiharbeit obligatorisch gegen das Unfallrisiko und gegen Berufskrankheit bei der SUVA versichert (E. 4). **************************************** Regeste Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie. Il ne se justifie pas de différencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entr...
...Avec le temps, le statut des travailleurs peut varier. Ainsi il peut arrive...
... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . RS 0... contractants 2013 ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitué... 2013 autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 6 2013 agit...
... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . RS 0... contractants 2013 ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitué... 2013 autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 6 2013 agit...
...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée ..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en...
... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . RS 0... contractants 2013 ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitué... 2013 autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 6 2013 agit...
...classe de grandeur; g. codes du statut d'activité; h. indication des sources; i. coord... OFAS Office fédéral des assurances sociales OFCOM Office fédéral de la communication OFEV Of...
... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . RS 0... contractants 2013 ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitué... 2013 autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 6 2013 agit...
Regeste Übergang der Arbeitsverhältnisse im Fall der Aufteilung einer Gesellschaft; Sozialplan. Die Übertragung eines Unternehmensteils infolge einer Aufteilung der Muttergesellschaft fällt in den Anwendungsbereich von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 4.1). Der in dieser Bestimmung vorgesehene Übergang der Arbeitsverhältnisse kann weder durch eine abweichende Vereinbarung ausgeschlossen werden (E. 4.2) noch durch einen Personalverleihvertrag (E. 5). Rechtsnatur eines Sozialplanes (E. 6.1). Die in Art. 333 Abs. 3 OR verankerte solidarische Haftung gilt auch für die Forderungen aus einem Sozialplan, der vom ehemaligen Arbeitgeber zugunsten seines Arbeitnehmers aufgestellt wurde (E. 6.2). Präzisierungen hinsichtlich der Berechnung der Leistungen, die der Kläger gestützt auf den vorliegenden Sozialp...
...(ci-après: Swissair), a changé de raison sociale pour devenir SAirGroup. Dès le début des années... mesures, des retraites anticipées et un statut de préretraité. A.c A. a travaillé à plein tem... société donne lieu à un transfert d'entreprise. Que l'art. 333 CO soit applicable dans un tel cas...
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