statut social d une personne

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... de l'assurance-invalidité à une personne assurée présentant une incapacité de travail de... mixte -, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré e...

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des ..., tend en réalité à poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appar...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...2 Les personnes mentionnées à l'al. 1, let. b, peuvent charger p... relatifs à l'état civil ou au statut familial sont délivrés par l'office de l'état c...istrement . o . assurance sociale étran g ère . Statut dans le pays de p. rovenanc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... les autorités pénales de recruter du personnel compétent à l'extérieur des frontières cantona...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ�..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... des associés la désignation de personnes physiques qui exercent le droit à la gestion des ...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 8C 666/2010 de Ire Cour de Droit Social, 5 avril 2011

... Ses rapports de service étaient soumis au Statut du personnel de l'Hôpital X.________. Selon son c...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la répartition de ses ressources en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donn...ECOSOC Conseil économique et social . (Economic and Social Council) . EEE Espace écon...La Suisse possède le statut d'observatrice au sein de cette structure, qui con...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... tchécoslovaque, de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative ... contractante requérante a reconnu le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 62/2011 de IIe Cour de Droit Social, 16 août 2011

..., et considérant l'assurée comme une personne active, l'OAI lui a octroyé un quart de rente dè... pour complément d'instruction sur son statut et son état de santé, tout en maintenant sa rent...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu... des droits de vote par une personne indépendante. Le représentant indépendant ne po... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica