Statut professionnel

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... et de favoriser la réorientation professionnelle des personnes qui se prostituent, désireuses de c... vrai que des distinctions fondées sur le statut professionnel d'une personne sont susceptibles de ...

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

...1 peuvent participer à un stage professionnel visé à l'art. 64a, al. 1, let. b, LACI pendant l...P . Etat civil . P . N. P . Sexe . P . Statut et autorisation de séjour . P . Statut profession...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 519/2010 de IIe Cour de Droit Social, 5 juillet 2011

...Elle a repris une activité professionnelle en 1995, en tant que maman de jour. Dès 1999, A._... de Genève (l'office AI) a retenu un statut mixte, 70 % du temps étant consacré à l'activit...

• Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

...d. le statut professionnel de l'ayant droit; . e. le service co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 12 octobre 2010
• Unique

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

..., n'importe quel citoyen, fût-il un professionnel de la finance, n'a pas un devoir juridique spécia... activités de ces personnes et de leur statut de fonctionnaire, l'autorité fédérale pouvait, ...

• Arrêt nº 4A 222/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 août 2011

... a fait signer un contrat de joueur professionnel. A.b Ayant appris l'existence de ce transfert, Y._... au club .., A.________ avait déjà le statut de joueur professionnel, auquel cas Y.________ n'a...

• Arrêt nº 4A 481/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 26 janvier 2010

... de mesures de réadaptation professionnelle de l'AI, lesquelles ont notamment consisté en l'o...� le principe pour les personnes qui ont le statut professionnel d'indépendant. Il est d'avis que l'...

• Arrêt nº 2C 972/2010 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2011

...'ajoutait que l'intégration socio-professionnelle de la recourante en Suisse ne semblait pas particu... acquis professionnel particulier, ni aucun statut social qu'elle aurait réussi à construire depuis...

• Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

...A.________, pilote professionnel, en a présidé le conseil d'administration jusqu'...� le principe pour les personnes qui ont le statut professionnel d'indépendant. Il est d'avis que l'...

• Arrêt nº E 2/06 de IIe Cour de Droit Social, 29 novembre 2006

Regeste Art. 16b Abs. 1 lit. c und Abs. 3 lit. b EOG; Art. 30 EOV: Anspruch einer arbeitsunfähigen Mutter auf Mutterschaftsentschädigung. Bei gesetzmässiger Auslegung von Art. 30 Abs. 1 lit. a EOV hat eine Selbstständigerwerbende, welche im Zeitpunkt der Niederkunft vorübergehend arbeitsunfähig war, auch dann Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung, wenn sie nicht über ein Ersatzeinkommen verfügt (E. 4). **************************************** Regeste Art. 16b al. 1 let. c et al. 3 let. b LAPG; art. 30 RAPG: Droit à l'allocation de maternité en faveur d'une mère en incapacité de travail. Selon une interprétation conforme à la loi de l'art. 30 al. 1 let. a RAPG, une femme exerçant une activité indépendante qui était passagèrement en incapacité de travail au moment de la naissance a dr...

... qui est décisif, bien plutôt, c'est le statut professionnel de la femme au moment où elle accou...