statut juridique sas

• Ordonnance sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation; OAccD)

...Si le statut juridique ou la situation d'un organisme accrédit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 9 décembre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... social de M.________, ses relations juridiques avec T.________, S.________ et une troisième soci... assise permettant de conclure que le statut de E.________ a été modifié et qu'il représent...

• Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

...l'entreprise . téléphone . juridique . relation bancaire ou postale et adresse de paiem...statut s'agissant de l'ensilage . surface utile donnant ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 19 août 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la métrologie

... droit public doté de la personnalité juridique. La loi fédérale sur la métrologie en vigueur f...1.2 Statut juridique de l'Office fédéral de métrologie 731...

• Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 23 octobre 1996

Regeste Parallelimporte am Rande eines selektiven Vertriebssystems - Markenrecht - unlauterer Wettbewerb. Art. 13 Abs. 2 MSchG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. a MSchG erlaubt dem Inhaber einer in der Schweiz geschützten Marke nicht, sich dem Parallelimport und dem Verkauf von Waren in der Schweiz zu widersetzen, die im Ausland rechtmässig mit der gleichen Marke versehen worden und genau gleich wie jene Waren beschaffen sind, die von den zum Vertriebssystem gehörenden Detaillisten angeboten werden (E. 3-5). Die Ausnützung einer Vertragsverletzung durch einen Dritten ist nur dann unlauter im Sinne von Art. 2 UWG, wenn besondere Umstände vorliegen, welche dies als gegen Treu und Glauben verstossend erscheinen lassen (Bestätigung der Rechtsprechung zum aUWG). Solche Umstände können in...

... cette prescription renforce la position juridique du titulaire de la marque, qui ne sera plus tenu d... parallèle s'est prévalu faussement du statut de distributeur agréé (cf. art. 3 let. b LCD; AT...

• Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)

... administratives sans personnalité juridique devenues autonomes sur le plan organisationnel: .... au sens de l'annexe 1 a des effets sur le statut de la caisse de pensions de cette unité, ceux-ci...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

...3 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de ... être considérés comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopérati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2010
• Unique
• Arrangement

• Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2003. Extrait: Chapitre I

... le peuple ne fixe au projet un cadre juridique ou financier. . Pour toutes ces raisons, le Consei... été entièrement surmontées et que le statut international du Kosovo n'est toujours pas clarifi...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.307/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 2004

...63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; A... relèvent en droit international privé du statut contractuel (Dutoit, op. cit., n. 2bis ad art. 112...

• Message concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève

...6 Aspects juridiques 7480 . 6.1 Constitutionnalité, conformité aux l... l'initiative de la Confédération avec le statut de fondation. Le Conseil de fondation compte aujou...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica