statut juridique sarl

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E 5.6.02, Wi... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu... la société à responsabilité limitée (Sàrl) a introduit des nouveautés importantes qui s'app...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...intimés,. Taxi Services Sàrl, 1020 Renens VD, représenté par Me Yves Hofstett...Il soumet ses statuts ou toute modification de ceux-ci à l'approbation ... probatoire porte sur la validité juridique de l'abonnement, sur le respect du principe de la ...

• Arrêt nº 4A 194/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

...1. X.________ Sàrl,. 2. Y.________,. tous deux représentés par Me M...Durant l'année 2009, elle modifiera son statut de salariée en vétérinaire indépendant, rétro... fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité pr�...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... au projet de révision du droit de la Sàrl . (01.082). . Nous vous demandons aussi de classe...(N 04.06.03, Commission des affaires juridiques CN . (02.405) [minorité Randegger] E 02.10.03) ..... Le statut d'actionnaire n'octroie aucun droit de consulter l...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 840/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 31 mai 2011

... sous la raison sociale "Y.________ Sàrl", inscrite au registre du commerce de Genève le 2... 22 décembre 2006, invoquant son nouveau statut d'employé au sein de la société Y.________ Sàr...� précédente et démontre un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art....

• Arrêt nº 6B 593/2009 de Tribunal Fédéral, 14 septembre 2009

... capital-actions de 30'000 fr., E.________ Sàrl s'est intéressée à l'exploitation et à la gest..., même si, formellement, il n'avait pas le statut d'associé. Aucune décision importante n'était p... un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel...

• Arrêt nº 4A 437/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 11 novembre 2009

... de bailleresse, d'une part, B.________ Sàrl, représentée par V.________, et V.________, en q... fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité pr�... et obligations attachés à ce nouveau statut. 4.3.2 Les arguments avancés dans le recours en m...

• Arrêt nº 8C 435/2010 de Ire Cour de Droit Social, 25 janvier 2011

... de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne,. intimé.... sous la raison sociale X.________ Sàrl, laquelle était sise à son propre domicile. D.__..., alors qu'il avait acquis un statut d'indépendant avec la fondation de la Sàrl. De p...

• Arrêt nº 2C 875/2008 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2009

Regeste Art. 7 lit. j BewG; Art. 7 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 3 VEP; Begriff des Grenzgängers. Definition und Stellung des Grenzgängers im Sinne des Freizügigkeitsabkommens und von Art. 7 lit. j BewG während der Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens; neue Definition und Stellung nach Ablauf dieser Periode (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en...

...129. juridique du registre foncier - devenu entre-temps l'Office ...Sàrl, sise à D. Par contrat de travail de durée indé...

• Arrêt nº C 175/04 de IIe Cour de Droit Social, 29 novembre 2005

...Faits:. A. A.a La société X.________ Sàrl qui avait pour but le courtage et la promotion de ... en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent ser... en l'informant des incidences de son statut d'associé d'une sàrl sur le droit à l'indemnit�...