statut juridique entreprise

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; . c. les communications et le... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau... 2 Pour l'annotation des clauses statutaires relatives au transfert de la qualité d'asso...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... du 13 mars 2008, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA (ci-après: CSJ FIFA), consid... son auteur de conserver un intérêt juridique à l'annulation de la sentence attaquée. De son c... relève, à ce propos, que la sentence entreprise a été notifiée aux parties par fax du 6 septemb...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ�... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport concernant le classement de la motion 07.3281 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... peut être exercée au sein d'une entreprise par des personnes qui ne sont pas titulaires d'un ... juridique dans une entreprise avec le statut d'employé à se faire inscrire dans un registre c...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E 5.6.02, Wi... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapport concernant le classement de la motion 07.3281 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... peut être exercée au sein d'une entreprise par des personnes qui ne sont pas titulaires d'un ... juridique dans une entreprise avec le statut d'employé à se faire inscrire dans un registre c...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... de tous les Etats, un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite les comm... injustifiable les activités entreprises par les Etats côtiers dans l'exercice des dr... dans la présente section n'ont pas le statut d2019îles. Elles n'ont pas de mer territoriale qu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...Celle-ci doit en désigner la forme juridique. . Art. 951 . 1 Les dispositions concernant le dro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

...d. des données sur les liens juridiques et économiques entre les entreprises et les étab... ou «unité exportatrice», les codes du statut d'activité, la structure de l'entreprise et la fo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 14 septembre 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

...l'activité économique; f. la forme juridique; g. la date de l'enregistrement; h. la date de l...o. les codes du statut d'activité; p. l'indication des sources. . 3 Peu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 25 août 2009
• Unique
• Ordonnance