statut juridique du foetus

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

... questions d'ordre social, éthique et juridique. Ensuite, elle est l'exemple même des progr... ou de cellules issus d'embryons ou de foetus d'origine humaine. Enfin, les dispositions pénale... du décès de ces personnes, car leur statut médical peut être très variable. C'est pourquoi...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Message sur la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain

...1.4 Situation juridique en Suisse 7276 . 1.4.1 Vue d'ensemble 7276 . 1.4.2... embryons et des foetus in vivo 7330 . 2.3.2.1 Projets de recherche illici..., l'avis de la commission d'éthique a le statut d'une décision susceptible de recours, d'un avis ...

• Feuille Fédérale num. 48, 1 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine

... des caractéristiques de l'embryon ou du foetus qui n'influencent pas de manière directe sa sant�... les implications éthiques, sociales, juridiques et économiques du projet et de mener le débat pu... dans son activité professionnelle; leur statut est sans importance; ils peuvent être employés o...

• Feuille Fédérale num. 47, 26 novembre 2002
• Seccion Unica

• Message sur la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)

... invité à régler d'un point de vue juridique la question de l'utilisation d'embryons surnuméra... la recherche sur les embryons et foetus humains. Elle abordera, outre la recherche sur les...De par son statut de droit subjectif, la dignité humaine est intég...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... n'existait pratiquement pas de règles juridiques spéciales destinées à protéger le patient.... que sur la protection de l'embryon et du foetus humains sont en préparation. Par ailleurs, des gr... problèmes juridiques qui résultent du statut des médecins en tant que membres d'une profession...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain

... souhaite remplacer cette situation juridique insatisfaisante par une solution fédérale unifor... décédées ou encore des embryons ou foetus humains. . L'article constitutionnel formule de...�thodique et vérifiable pour prétendre au statut de recherche scientifique. La recherche porte sur ...

• Feuille Fédérale num. 41, 9 octobre 2007
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur la protection contre le tabagisme passif. Réponse au Postulat de la Commission fédérale de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) 02.3379 «Protection des fumeurs passifs» du 9 juillet 2002

... ainsi que diverses solutions juridiques envisageables, à court et moyen terme. . En accor.... 2.1 Foetus . Si la mère fume, la croissance du foetus est ra...77 ss., Berne 2002. . 5.2.2 Statut juridique spécial et autres domaines du droit . 5...

• Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2006
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• Neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

... sur l'information et la coopération juridique . concernant les «Services de la Société de l'...4.11.8 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093)... organes prélevés sur des embryons ou des foetus, ni le sang et les produits sanguins. . Un Etat ne...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution

... de tenir compte des développements juridiques dans l'Union européenne (UE). Le 20 avril ... de la vie prénatale, donc aussi au foetus au sens des sciences naturelles. L'art. 1 s'appliq...28 LPMA définit ses tâches et son statut. . 2.1.2.8 Variétés végétales, races animales ...

• Feuille Fédérale num. 1, 10 janvier 2006
• Seccion Unica

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2000

...2.5 Coopération juridique. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a ... et la protection de l'embryon et du foetus humains ont par ailleurs poursuivi leurs débats. ... la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et constitue une mesure pratique. E...

• Feuille Fédérale num. 6, 13 février 2001
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